l'ordonnance du 7 janvier 1959, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné la compagnie UAP et son assuré

est seulement libéré de son obligation de couvrir les risques à venir, mais non de l'obligation de couvrir et de régler les sommes relatives aux sinistres survenus antérieurement à la cessation de la

X... s'était engagé à faire jouer son contrat d'assurance pour obtenir le règlement d'indemnités qu'il s'obligeait à verser à Epamarne et déclarer qu'Epamarne avait renoncé à obtenir la remise en état

, d'avoir déclaré comme sinistre auprès de son assureur un incendie qu'il avait volontairement provoqué constitue les manoeuvres constitutives de l'escroquerie ; que l'assureur a versé une provision de

prévenu ou son conseil ait eu la parole le dernier et que le contraire résulte même desdits motifs" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Louis Z... et son assureur

allouée à Michel Y... ; que les dispositions fiscales frappant les revenus sont sans incidence sur le calcul de l'indemnisation de la victime ; que, sur la deuxième période (3 juin 2003 au 7 juin 2010

Franfinance a seul qualité pour recevoir l'indemnité due en raison du sinistre, pour donner valablement quittance, et à compter du règlement, pour exonérer l'assuré des redevances restant dues

) a indemnisé la société GIL, son assuré, de ce dommage puis a engagé une action subrogatoire contre la société HLM Le Home atlantique (société HLM) et le GIE ; Attendu que l'assureur reproche à l'arrêt

Celui-ci dispose que « si, dans la mesure où l'assureur verse un montant inférieur au montant dont l'assuré est redevable et que ce dernier montant est supérieur à la somme assurée, le montant

[G] (l'avocat), a obtenu de l'assureur une indemnité transactionnelle de 20 900 euros pour l'indemnisation des préjudices qu'il avait subis. 2.

contre le tiers responsable de l'accident ; que, conformément à l'article 35 de la convention de sécurité sociale du 3 juillet 1975 les règles de subrogation édictées par la loi fédérale, sont applicables

de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'en vertu de ce texte, les victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur sont, hormis les conducteurs, indemnisés

, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 29 mars 2005), et les productions, que, blessée lors d'une explosion survenue dans l'appartement dont elle était locataire, Mme X... a assigné le bailleur et son assureur

amiable pouvant intervenir entre les organismes de sécurité sociale et le prévenu ou son assureur et ne pouvaient s'imposer aux juridictions ; que le jugement, en ce qu'il avait reconstitué la créance

B..., pris en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de la Compagnie métropolitaine des asphaltes, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi,

civil, 29 de la loi du 5 juillet 1985, 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué condamne in solidum Noël X... et son assureur

Le 8 décembre 2020, après avoir, en exécution d'une transaction homologuée par une juridiction espagnole le 10 novembre 2016, indemnisé le propriétaire du bien endommagé et son assureur, la société Gan

de l'indemnité peut résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception de l'assuré à l'assureur ; d'où il suit qu'en décidant que l'envoi d'une lettre recommandée à l'assureur par la

doit, sous peine de déchéance du droit à indemnité, "requérir l'intervention du commissaire d'avaries du Comité central des assureurs maritimes de France ou, à défaut, de tout organisme indiqué à la rubrique

Y..., en sa qualité d'assureur de responsabilité civile professionnelle de M.