Le moyen de cassation fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir rejeté la requête aux fins de renvoi pour cause de suspicion légitime déposée à l'encontre des magistrats composant la deuxième chambre

cette demande, retenant que la demande n'était pas formée sur le fondement de l'article 1384 du Code civil et que, sur celui des articles 1382 et 1383 du même Code, il n'était pas établi de faute à l'encontre

[V]..., tendant à la récusation des magistrats de la 7e chambre de la cour d'appel et d'un avocat général de ladite cour et au renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction que celle

, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction que celle précitée, d'instances le concernant pendantes devant cette juridiction, demande transmise par lettre du premier président de la

, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de procédures suivies contre personne non dénommée devant le tribunal judiciaire de Charleville-Mézières

Yves X..., demeurant à Grenoble (Isère), rue du Mont-Aiguille n° 7, tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction que la cour d'appel de Grenoble, l'affaire le concernant

Aux termes de ce texte, la demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime est portée devant le premier président de la cour d'appel. 5.

légitime.

Y... font grief à l'arrêt, qui a rejeté leur demande de renvoi devant une autre juridiction pour cause de récusation en la personne de plusieurs juges, d'avoir été rendu en chambre du conseil, alors, selon

de suspicion légitime devant une autre juridiction que celle précitée, d'une instance la concernant pendante devant cette juridiction, demande transmise par lettre du premier président de la cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande déposée le 27 janvier 1994 au greffe de la cour d'appel de Paris par M.

articles 591, 662 et suivants du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14. 1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; Attendu que, pour rejeter

Ce dernier a interjeté appel du jugement rendu le 13 juin 2016 et saisi le premier président de la cour d'appel d'une requête en récusation et tendant au renvoi de l'affaire pour cause de suspicion légitime

CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'AIX-EN-PROVENCE A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES ; QUE CETTE DECISION FUT CONFIRMEE PAR ARRET DU 11 JUILLET 1963, MAIS QUE, SUR RENVOI

X... a formé une opposition contre cette ordonnance et formé une requête en suspicion légitime ; que la Cour de Cassation ayant déclaré cette requête irrecevable, la procédure d'opposition a été reprise

X..., tendant à la récusation des magistrats de la troisième chambre civile de cette Cour et au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction que celle précitée, d'une instance

DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, CORRUPTION ACTIVE ET PASSIVE DE FONCTIONNAIRES ET COMPLICITE DE CES INFRACTIONS, A ORDONNE L'ANNULATION DE CERTAINS ACTES DE L'INSTRUCTION ; VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE

Pemaco aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer la somme de 2 500 euros à la société Square ; Dit que sur les diligences du procureur

X... déclare avoir saisi la cour d'appel d'une contestation relative à sa demande de récusation et de renvoi pour cause de suspicion légitime concernant la juridiction disciplinaire du premier degré ainsi

l'article 341 du nouveau Code de procédure civile n'est invoqué et décide que la demande doit être rejetée ; Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... déclarait, dans sa requête, récuser M.