suivie d'achat ; que le jugement sera donc infirmé sur la déclaration de culpabilité et la S.A.S Marionnaud Parfumerie déclarée coupable dans les termes de la prévention ; qu'eu égard au coût

déloyale de l'association Te Fare Rahu Ora No Papeete, que celle-ci ne percevait pas de subventions publiques directes et qu'il existait une tolérance assez usuelle pour une association d'utiliser les

W..., qu'il existe un lien indirect mais certain entre la non réalisation réglementaire du SADE et l'accident survenu au décollage ; Attendu qu'en statuant ainsi, par des motifs dont il résulte que les

confiés et de ses fonds personnels présente par elle-même un caractère intentionnel, Charles Y... ayant utilisé comme ses fonds personnels, des fonds qui ne lui avaient été remis que dans le cadre d'un

[X] Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR déclaré l'ASSOCIATION DES RESIDENTS DU BOCAGE TOURS CENTRE recevable et bien fondée en ses demandes, et D'AVOIR condamné

du prêt ; que ni les nouveaux statuts ni la déclaration d'utilité publique ne prévoyaient d'exclusivité pour l'OGEC d'occuper ce lieu, ce qui d'ailleurs eût été illégal ; que si le code de droit canonique

, en vue de la constitution de la société ; ouverture, le 25 mai 2010, d'un compte au nom de la société avec dépôt du capital social projeté et réparti entre les deux associés ; élaboration le 1er août

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juin 2018 Rejet non spécialement motivé M.

W... montre que celui-ci était utilisé par lui et une volonté non équivoque du couple de se rendre en Syrie, que confirme leur acharnement à passer en Turquie, au travers : - des appels passés à des numéros

entre les associés ; qu'elle était manifestement destinée à permettre à Jean-Michel Y..., qui avait utilisé les fonds remis à d'autres fins, de gagner du temps en évitant des poursuites, en rassurant

Y... soutient, sur le fond, qu'il n'a pas eu l'intention de faire une déclaration inexacte s'agissant de la déclaration d'accident du travail faite au nom de M.

doit justifier avoir reçu de sa part, par écrit et avant l'expiration du délai pour déclarer la créance, un pouvoir spécial, c'est-à-dire un pouvoir de déclarer les créances du mandant dans la procédure

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mai 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10274 F Pourvoi n° Y

cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "et alors qu'en toute hypothèse, la complicité d'association de malfaiteurs suppose nécessairement l'existence d'une telle association ; que, dès

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente-et-un mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

D... exposait avoir acheté par l'intermédiaire d'A... un fonds de commerce et lui avait remis deux chèques de 6 000 francs et 1 000 francs qui ont été conservés bien que l'affaire n'ait pu se réaliser

de fonds à C..., ne font cependant pas apparaître qu'il avait connaissance des manoeuvres par ailleurs accomplies par ce dernier pour obtenir cette remise, ni de son intention de ne pas rembourser ultérieurement

Le recours aux bons de délégation est licite dès lors qu'il ne remet pas en cause la libre utilisation des crédits d'heures et la liberté de déplacement des représentants du personnel à l'intérieur ou

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé M.