. ; Attendu que ce pourvoi, formé le 1er avril 2004, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure

[F] avait cependant abusé de son droit lorsqu'il s'est prévalu de la faculté de renoncer à son contrat par courrier recommandé du 30 octobre 2012, d'avoir déclaré cette renonciation sans effet, d'avoir

à un droit contractuel ne se présume pas et suppose un acte manifestant sans équivoque la volonté d'y renoncer ; que la simple participation de la société Le Goues à l'appel d'offres lancé par le GIE

Acquaviva, Mme Auroy, conseillers, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Gargoullaud, Azar, Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, M.

Invoquant le non-respect par l'assureur de son obligation d'information précontractuelle, elle a déclaré renoncer au contrat le 2 mai 2011. 3.

Invoquant le non-respect par l'assureur de son obligation d'information précontractuelle, il a déclaré renoncer au contrat le 10 septembre 2011. 3.

par arrêté du ministre chargé de l'économie, précisant les modalités de renonciation.

l'audience du 10 décembre 1998 à 14 heures (cf. procès-verbal des débats p. 5) ; qu'à l'audience du 11 décembre 1998 à 9 heures 10, le témoin cité Alain B... " à l'audition duquel les parties ont renoncé

à se prévaloir des effets de la clause résolutoire fixés par décision de justice ayant acquis force de chose jugée, le simple fait de tarder à exécuter la mesure d'expulsion.

Mme X... d'aliéner une parcelle lui appartenant, a saisi le juge de l'expropriation en fixation du prix ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire qu'elle était réputée par la loi avoir renoncé

K..., la cour d'appel a violé les articles L. 8221-5 et L. 8221-4 du code du travail ; 3° ALORS QUE la renonciation à un droit ne se déduit pas du silence ou de l'absence de contestation de son titulaire

En conséquence au vu de ces éléments la SARL LE SEYMAZ ne peut valablement soutenir que les consorts [L]/[X] ont renoncé à réclamer le bénéfice de l'exécution des baux de 1991 », ALORS QUE la renonciation

de dommages-intérêts et d'un arriéré de loyers après indexation conformément à l'accord intervenu sur le montant du loyer du bail renouvelé ; que les époux Y..., contestant un tel accord et une renonciation

Que la renonciation, qui ne se présume pas, exige en effet la preuve de fait précis et non équivoques impliquant nécessairement l'intention du bailleur de renoncer au bénéfice de la clause résolutoire.

son matériel informatique et télématique ; que la cour d'appel devait s'expliquer sur ce moyen, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que, de plus, le grief de déclaration tardive

X... de manière très tardive, alors que l'expert avait déjà déposé son prérapport ; qu'il est exact que la SCI Martin n'a fait mettre en cause le maître d'oeuvre M.

C... affirme quant à elle que l'acquéreur avait l'obligation de déposer entre les mains du notaire, au plus tard le jour de la date la plus tardive prévue pour la signature de l'acte authentique en l'espèce

énoncer, s'agissant des faits de dénigrement imputés au salarié, que l'employeur en avait été informé le 3 février 2006 et qu'il avait engagé la procédure de licenciement moins d'un mois et demi plus tard

et un permis d'aménager en cinq lots pour la seconde partie, le tout purgé de tout recours, avant le 31 décembre 2013, l'acquéreur devrait justifier auprès du vendeur du dépôt de ses demandes au plus tard

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la société compagnie des immeubles du Midi (CIM) ne démontrait pas avoir renoncé