conclusions des époux Z... qui faisaient valoir que l'action en responsabilité extra-contractuelle se prescrivant par dix ans à compter de la manifestation du dommage, le délai courait à compter de la signature

pour déclarer cet appel irrecevable, l'arrêt retient que le jugement a été notifié au salarié le 16 juillet 2012 au plus tard comme cela résulte du tampon de réexpédition du pli recommandé portant sa signature

Nicolas ou René B... et des signatures sont versés en simple photocopie en partie illisible par l'intimé lequel les a obtenu le 22 août 2011 par l'intermédiaire de son conseil auprès de Mielle Récupération

B... né vers 1922 à Hoviworni-Mayotte [... illisible...] selon jugement de rectification du tribunal du Cadi de [ illisible – raturé...] no 316 du 22/12/97 » ; que les mentions d'un livret de famille

; que les deux certificats produits en original portent tous deux la signature du praticien et le cachet de l'établissement auquel il appartient ; que le troisième illisible ne comporte aucune de ces

des magistrats qui en ont délibéré ; que l'arrêt attaqué mentionne qu'il est signé par Mme [O] [E], conseillère, sans qu'il soit fait mention d'un quelconque empêchement de la présidente ; que la signature

SOUTIENT QUE LA REQUETE DEPOSEE A L'APPUI DU POURVOI N'EST PAS RECEVABLE, AU MOTIF QUE LA SIGNATURE APPOSEE SUR CE DOCUMENT EST ILLISIBLE ET QU'AUCUNE INDICATION NE PERMET DE DETERMINER DE QUELLE AUTORITE

mentions de l'avis de réception du courrier de notification du jugement du 30 juin 2010 ne faisant apparaître clairement qu'une seule date, à savoir celle de la présentation du 2 juillet 2010, la signature

cette faculté sans que la régularité de la désignation puise être attaquée ; qu'en outre l'identification des procédures auxquelles elles s'appliquent ne fait pas de doute, dès lors que l'auteur de la signature

LE DEMANDEUR COUPABLE DE FALSIFICATION DE CHEQUE ; "AU MOTIF, D'UNE PART, QU'IL A ENDOSSE UN CHEQUE LIBELLE AU NOM DU DIRECTEUR DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DU GOLFE DE SAINT-TROPEZ, EN APPOSANT SA SIGNATURE

X... la somme de 100 000 francs, la cour d'appel s'est fondée sur un écrit transmis par télécopie, signé illisiblement "p/o COFIM", stipulant que cette société reconnaissait devoir à M. X...

devant le tribunal d'instance ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que selon la société CEGETP, le mémoire ampliatif est irrecevable dès lors qu'il a été signé de façon illisible

deniers, en les présentant comme des repas d'affaires ; que cette prise en charge avait lieu sur présentation des tickets de la cafétéria où elle prenait ses repas après que celle-ci avait apposé sa signature

) et une personne morale non identifiée pour le second (contrat illisible).

et la signature figurant sous le nom de Muriel X... comporte un arrondi ; que les écritures sont différentes tant dans la formation des lettres que dans leur inclinaison ; - la copie partiellement illisible

que lorsqu'une partie dénie que la signature apposée sur un acte qui lui a été opposé est la sienne, le juge a l'obligation, avant de statuer sur l'identification de l'auteur de la signature, de mettre

en caractère de taille habituelle, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par lui, si les mentions portées au recto du bon de commande imprimé sur une feuille transparente ne rendaient pas illisibles

d'un acte sous seing privé est déniée ou méconnue, il incombe au juge de vérifier l'acte contesté, à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte ; qu'en constatant que la signature de M.

"Dr, M Cristina A...", en grande partie illisible, fait bien état du 2 février 2016 sans pour autant qu'un lien soit formellement établi avec l'assignation du 12 janvier 2016 ; Attendu qu'il ressort de

Si la copie de l'accusé de réception de la lettre comportant acceptation par Marie-Agnès Du Y... de la qualité de bénéficiaire, produite en première instance (pièce 13), était illisible quant à sa date