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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00818
24 avril 2013
X... affirmait avoir dû faire son stage de fin de parcours aux Etats-Unis et non dans une caisse régionale en raison de « l'état des mentalités » et de la prétendue « gêne » de la direction qui « estimait
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01016
20 juin 2018
indéterminée à temps complet à compter du 12 novembre 2012, a vu son contrat de travail transféré le 1er janvier 2013 à l'association Ecole de la deuxième chance ; qu'après convocation à un entretien préalable
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00275
11 février 2009
établi par l'employeur comportait tout un ensemble de mesures précises et concrètes telles qu'actions en vue du reclassement interne par mutations sur des postes de production, avec organisation d'un stage
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11088
26 septembre 2018
X... qu'en février 1989, lors de son embauche, M.
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02465
30 novembre 2011
X... faisait valoir que Mme Y... avait été embauchée le 23 septembre 1993 et qu'elle avait été en arrêt maladie du 19 février 2004 au 30 avril 2005 ; que la salariée comptabilisait donc moins de 11 ans
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01123
21 juin 2017
d'un salarié en CDI ou CDD, pour la première, et à l'embauche de personnel intérimaire, pour la seconde ; le nom de M.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01485
23 octobre 2019
[N], engagés tous les deux en qualité de caristes groupe 3 à la même époque que lui, promus chef d'équipe, quand elle avait au préalable constaté que seul M.
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01002
5 mai 2011
X...faisait valoir qu'il avait bénéficié d'augmentations et de promotions à compter de son embauche en 1969 jusqu'en 1991, date à laquelle il avait obtenu sa dernière augmentation individuelle et sa dernière
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02585
6 décembre 2017
lettre recommandée de convocation à entretien préalable est adressée à Monsieur D...
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300659
11 juillet 2019
délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Paris construction Est (la société PCE) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société technique d'application du verre (STAV
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01508
13 juin 2012
chantier et que cette irrégularité de forme doit être sanctionnée par le versement d'un mois de salaire ; Attendu, cependant, que l'information et la consultation des représentants du personnel préalablement
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02488
8 juin 2016
frais", y compris le coût des cours particuliers de français ; que si aucun élément objectif du dossier ne permet de douter de la réalité de l'emploi actuel de la condamnée, bien que la déclaration préalable
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10706
19 juin 2019
lors de son entretien annuel de 2007, il est indiqué que son projet professionnel dans le domaine juridique était jugé "irréaliste" par sa direction ; il ne résulte d'aucune pièce du dossier que son stage
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10589
16 juin 2021
Vous vous permettez également de dire à certains salariés lors de vos passages en cuisine, que vous préféreriez « embaucher des gens dans la rue, plutôt que de travailler avec eux ».
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00059
15 janvier 2014
le 10 janvier 2006 ; que contestant son licenciement et soutenant qu'elle avait fait l'objet d'une discrimination, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen, lequel est préalable
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00192
6 février 2019
- son contrat de travail qui prévoit une durée de travail de 35 heures par semaine lui imposait deux types de présence auprès des joueurs, la première au moment des entraînements sur les emprises du stade
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01866
23 septembre 2009
à sa première embauche, l'intéressé a présenté à son employeur une "attestation de réussite au diplôme d'état de masseur kinésithérapeute" émanant de la préfecture de la région Auvergne, qui mentionnait
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00339
17 mars 2021
D'abord, selon le texte susvisé, aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance. 5.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00050
26 janvier 2017
Préalablement, il convient de rappeler que vous avez été embauché par la société SAP France par contrat à durée indéterminée à temps plein en date du 6 avril 2010 en qualité de Senior HR Business Partner
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00108
19 janvier 2010
à temps partiel, proteste vigoureusement dans un document produit par l'employeur contre les reproches faits par Marie-Thérèse X... à Pierre A... de l'avoir remplacée par l'embauche par favoritisme d'une
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