désistement ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Mobil Oil française (la société Mobil) a donné en location-gérance à la société X... un fonds de commerce de station-service

articles 1165 du Code civil, L. 241 et L. 242 (2°), devenus L. 311-2 et L. 311-3 (6°) du Code de la sécurité sociale ; Attendu que les époux X..., locataires-gérants jusqu'au 10 novembre 1981 d'une station-service

Gilbert Y..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Station service Metz-Nord père et fils, dont le siège est ..., et demeurant ..., défendeur

premier aux ouvrages n'ayant pas pour effet de changer la destination d'une construction existante, le second aux constructions légères; or, attendu sur le premier point que si l'activité d'une station

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme Le X... a exploité une station-service appartenant à la société

service Cadisco, station service des époux Y..., que préparaient son concubin Eric B... avec Z... et un prénommé Alan, identifié par la suite comme étant Allen C... ; qu'elle précisait avoir, après

des pétroles Shell prélevait sur le compte spécial ouvert par les époux X..., non pas le montant des ventes effectivement réalisées, mais le prix facturé par elle lors de l'approvisionnement de la station-service

Giovanni a mis Geoffroy X... en demeure de restituer les clés du local et d'enlever ses affaires dans un délai de 15 jours ; qu'il résulte par ailleurs de l'attestation de Nadine Z..., employée de la station

EXPLOITAIT, COMME GERANT LIBRE, DEPUIS LE 10 OCTOBRE 1958, UNE STATION SERVICE DE LA SOCIETE TOTAL C.F.D.

Je me suis retrouvée à travailler à la station-service car Mme C...

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte de la procédure que les époux Z... ont exploité successivement deux stations-service

attaqués, que la société BP France a confié par convention du 23 décembre 1992 à la société X..., qui avait été constituée à cette fin par Mme X..., l'exploitation à compter du 15 janvier 1993 d'une station-service

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 mars 1985), que la société Dyneff a donné le fonds de commerce de station

Bernard Y..., exploitant la station service "Garage Saint-Hilaire", demeurant à Cremieu (Isère), Saint-Hilaire de Brens, en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1991 par la cour d'appel derenoble (chambre

Jacques, station service Leclerc, Route du Pouliguen à Batz-sur-Mer (Loire-atlantique), en cassation d'un jugement rendu le 1er juin 1987 par le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire, au profit :

Y... et la société Pétrole-Assistance Service ; Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond que la société Citroën Saga exploitait au Perreux-sur-Marne une station-service équipée d'une cuve

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que, par une convention conclue avec la société Total, la société Les Orangers est devenue exploitante d'une station-service

JUILLET 1967) QUE, PAR ACTE DU 29 JUILLET 1954, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE YON FRERES, PROPRIETAIRE A LILLE D'UN TERRAIN SUR LEQUEL DEVAIT ETRE EDIFIE UN BATIMENT COMPORTANT, AU REZ-DE-CHAUSSEE, UNE STATION-SERVICE