; qu'en l'espèce, ni l'arrêt attaqué ni l'ordonnance entreprise n'exposent en quoi la mesure ordonnée serait nécessaire à la poursuite de l'instruction ou à titre de sûreté ; que, dès lors, la chambre

prévenir également le renouvellement des faits, l'intéressée étant encore administrateur de la SPA ; que le contrôle judiciaire s'impose donc en raison des nécessités de l'information et à titre de sûreté

[Z] à vingt ans de réclusion criminelle avec une période de sûreté de dix ans, cinq ans de suivi socio-judiciaire, et a ordonné la confiscation des scellés.

de considérer que la juridiction était saisie de la demande tendant à prononcer la nullité du procès-verbal, la cour d'appel a violé les articles 4 et 954 du code de procédure civile ; 2°/ que la sûreté

de l'article 803-7 du Code de procédure pénale », la Cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles 591 et 593 du même Code ; 2°/ d'autre part, que ne peut faire l'objet d'aucune mesure de sûreté

publique tant à raison des risques de troubles à la sûreté publique qu'entraînerait [son] maintien sur le Territoire (manifestations violentes) que des risques de mutinerie dans la seule maison d'arrêt

Attendu que la BNP fait grief à l'arrêt d'avoir exonéré la société Mariteam de toute responsabilité, alors, selon le moyen, que le gagiste ne peut se voir imputer à faute la disparition de sa propre sûreté

délai ; que c'est seulement lorsque les conditions prescrites aux articles 210 et 216 du décret du 31 juillet 1992 ne sont pas réunies que la demande de mainlevée des mesures conservatoires et des sûretés

code de procédure civile alors, selon le moyen, que lorsque le nantissement porte sur un compte, la créance nantie s'entend du solde créditeur, provisoire ou définitif, au jour de la réalisation de la sûreté

violation des droits de la défense, du principe de l'oralité des débats ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Eddy X... à la peine de vingt-cinq ans de réclusion criminelle, et a fixé la période de sûreté

contre l'arrêt de la cour d'assises des LANDES, en date du 7 juin 1991, qui, pour viol et meurtre concomitant, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité et a porté à 20 ans la période de sûreté

énonciations, qui ne caractérisent pas le fait d'avoir embarrassé la voie publique en y déposant ou en y laissant sans nécessité des matériaux ou objets quelconques qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté

leur débiteur ne disposent pas de plus de pouvoirs que ce dernier, la cour d'appel, qui a ainsi donné effet à un acte constitutif d'un droit réel pourtant non publié à l'égard d'un tiers muni d'une sûreté

des dispositions de l'article 2180 du Code civil, le paiement du prix d'acquisition d'un immeuble grevé de privilège ou d'hypothèque entre les mains du vendeur ne produit aucun effet extinctif sur la sûreté

la loi du 10 juin 1994 et applicable à compter du 1er octobre 1994, impose au représentant des créanciers, à partir de la publication du jugement d'ouverture, d'avertir les créanciers titulaires de sûretés

avis défavorable et ce dès le prononcé de cet avis ; que le délai de pourvoi et le pourvoi en cassation n'ont pas d'effet suspensif sur les effets de l'avis défavorable à l'égard de cette mesure de sûreté

de cette inscription est effectué dans les mêmes formes que la publicité initiale et doit ainsi être notifié au débiteur, à peine de caducité – celle-ci impliquant qu'il soit ordonné mainlevée de la sûreté

lieu à faire droit à sa demande ; qu'en effet le maintien de la mesure en cause respecte un juste équilibre entre le droit au respect de la vie privée et familiale du requérant et les impératifs de sûreté

ne pouvait être attachée au "défaut d'exercice d'une simple faculté" motif pris de ce que "la transmission universelle de patrimoine qui a suivi la dissolution n'a pas fait perdre au créancier les sûretés

[W] [F] a été condamné par arrêt de la cour d'assises de [Localité 1], spécialement composée, du 19 octobre 2001, à trente ans de réclusion criminelle, avec une période de sûreté de vingt ans, puis, par