Selon le premier de ces textes, dans certaines communes, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable.

congé au preneur, dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail, par acte extrajudiciaire ; qu'en l'absence de clause du bail fixant sa date d'expiration, celle-ci est déterminée conformément aux usages

partie civile, contre l arrêt de la chambre d accusation de la cour d appel de PARIS, en date du 6 mai 1999, qui, dans l information suivie contre personne non dénommée des chefs d escroquerie et usage

DÉCEMBRE 2022 Mme [D] [O], épouse [G], a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges, chambre correctionnelle, en date du 2 décembre 2021, qui, pour abus de confiance, faux et usage

au jour où elles ont été vendues, ou à diminuer assez cet usage pour que les clientes ne les achètent pas, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1641 du code

partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 17 septembre 1998, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de faux et usage

civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 28 février 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, des chefs de faux en écriture publique et usage

équipements pour le traitement de l'information et des ordinateurs et la programmation pour ordinateur ; que la cour d'appel a accueilli la demande, et écarté les demandes reconventionnelles tirées de l'usage

d'un membre ou d'une fonction organique; que la seule diminution de l'usage d'un membre constitue une incapacité permanente ; qu'en jugeant dès lors qu'une infirmité permanente pouvait être retenue, M

les accords d'entreprise conclus en marge des exigences de forme prévues aux articles L. 132-1 et suivants du Code du travail, appliqués un certain temps dans l'entreprise ont la valeur juridique d'un usage

moyen unique : Attendu que la société Hurel-Dubois fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Vanves, 14 novembre 1995) d'avoir jugé abusive la dénonciation, le 29 septembre 1994, d'un usage

SOCIETE PARFUMS ROCHAS, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 23 février 1994, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, tromperie et usage

Y... faisant valoir que ledit usage avait été reconnu par M. X..., dirigeant social, dans le tableau de salaires de M.

, la direction et le contrôle, qu'en retenant qu'un usage momentané de l'échelle par M.

Aux termes de ce texte, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que

militaire, qualités laissant croire qu'il disposait de revenus lui permettant d'alimenter régulièrement son compte et ayant déterminé la remise des chéquiers et de la carte bancaire ; "alors que l'usage

la prime selon l'avenant n° 25 de la convention collective instituant un mode de calcul plus favorable aux salariés que l'application de l'avenant du 2 mai 1988, constitue un avantage résultant d'un usage

les articles 2044, 2048, 2049 et 2052 du Code civil ; 2 / que le paiement d'une rémunération complémentaire est obligatoire pour l'employeur lorsque son versement et ses modalités résultent d'un usage