et porte sur la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2003 pour l'ensemble des déclarations fiscales ou opérations susceptibles d'être examinées ; et du 1er janvier 2002 au 30 septembre 2004 pour

du 25 février 2003 ; que les factures n° 600290 du 26 février 2003 et n° 600445 du 24 mars 2003 figurent sur le compte de la société luxembourgeoise C&S2, précitée, à la date du 25 février 2003 ; que

En 2007, cet immeuble était donné en location par Saïd Y...moyennant un loyer de 300 euros.

, 2003, 2005 et 2007.

Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 25 juillet 2022), par un arrêt du 23 juin 2003, une cour d'appel a, dans un litige opposant la société Paru aux sociétés Batimap et Sodega, dit que ces dernières devraient

la compensation des créances réciproques des parties, et que ces demandes ont été maintenues dans des conclusions ultérieures du 4 mars 2020. 11.

2001 a été signifiée à sa personne le 26 mars 2001, a émis le chèque litigieux, le 31 mai 2001, alors qu'elle savait que son mandat de syndic avait été révoqué et qu'elle ne pouvait donc plus agir au

de la rémunération payée depuis mai 2004.

-305 du 4 mars 2002, publiée au Journal Officiel du 5 mars 2002 et donc entrée en vigueur à Paris le 7 mars 2002 à 0 heure, texte applicable aux instances en cours n'ayant pas donné lieu à une décision

pour les années 2004 et 2005, avec les intérêts au taux légal à compter du 16 mai 2008 pour les sommes restant dues au titre des années 2004 à 2007, à compter du 31 mars 2009 pour les sommes dues au titre

, 1 787 186 euros pour l'année 2005, 2 059 695 euros pour l'année 2006, 1 920 305 euros pour l'année 2007 et 2 202 339 euros pour l'année 2008. 8.

, par avenant du 24 mars 2002, les parties sont convenues de fixer le prix, à compter du 1er janvier 2002, à la somme annuelle de 45 735 euros pendant quatre ans, puis, sur la base d'un loyer fixe et d'un

-303 du 25 mars 2020, alors : « 1°/ que l'article 16 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 ne prolonge de plein droit que le délai maximum de la détention provisoire ; qu'en l'espèce la durée de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le 12 mars 1999 a été conclu un accord-cadre relatif à l'aménagement

, 7 avril 2006 et 20 août 2006, leurs avis d'impôt sur les revenus de 2002, 2003 et 2010, ainsi que le rapport du contrôle fiscal pour les années 2005, 2006 et 2007 qui décrivait précisément leurs revenus

Il a cessé dès que l'intéressement secteur de 4% soit sur la période de 2005 à 2009, n'a plus été versé.

notariée du 21 novembre 2000, homologuée par jugement du 5 juin 2001, Alain X...et Mme Liliane Y..., mariés en 1979 sans contrat préalable, ont adopté le régime de la séparation de biens et partagé la

HT ; que Monsieur X... réclame une créance de 69.550 euros se décomposant comme suit : année 2000 6.500 euros (1/2 de 13.000) ; année 2001 7.500 euros (1/2 de 15.000) ; année 2002 8.750 euros (1/2 de

: 7. 952, 85 euros ; 2003 : 9. 986, 12 euros ; 2002 : 9. 306, 80 euros ; 2004 : 8. 694, 41 euros ; Qu'en fonction de la moyenne des années précédentes, ces frais seront évalués pour 2005 à 8. 985, 05

2003, mentionnée dans le rapport d'analyse des offres établi, le 13 juin 2003, par la direction technique du bureau d'études BERIM à Pantin pour le compte de son agence à Douai, la CCED a lancé un appel