(1 câble éclairage 4 x 25 mm2 et 1 câble 4 x 185 mm2 alu), donnant une puissance maximale de 158 kVA et que le 3ème câble, susceptible de fournir une alimentation complémentaire n'était pas raccordé ;

d'une part, qu'il résulte du rapport d'expertise du docteur X..., médecin psychiatre désigné à la demande du tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes, que le mode de relations existant dans le CAT

parle de Johanna Y... comme de "la gamine" ; que Johanna Y... a signalé que Frédérick X... lui avait demandé de ne pas révéler la réalité de leurs relations car "autrement, il allait aller en prison",

La société CA Beaufort en Anjou, créée par la société ADL, s'est substituée à cette dernière pour assurer l'exécution dudit contrat. 4.

cadre général d'exécution des contrats, la cour d'appel a méconnu les dispositions dudit article L. 412-2 ; 2 / qu'il résulte des constatations des premiers juges que les deux diplômes du salarié, CAP

époux débiteur d'une dette personnelle ne peut inscrire une hypothèque sur un bien commun, même si celle-ci ne porte que sur les parts et portions de ce bien dont le débiteur est propriétaire ; qu'au cas

(la société), concessionnaire de la marque, en signalant qu'un voyant s'allumait sur le tableau de bord et que le moteur avait tendance à caler ; que, faisant valoir que les dysfonctionnements avaient

par erreur, dol ou violence peut se prévaloir de la nullité résultant de l'un de ces vices du consentement à l'égard des tiers, fussent-ils de bonne foi ; que doit être assimilé à cette situation le cas

d'heures complémentaires en violation du contrat de travail, et de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par les dépassements fréquents des durées maximales de travail, alors : « 1°/ qu'en cas

... est greffière d'audience et a créé ce fichier après l'audience ; qu'a la demande des magistrats instructeurs, il est procédé à l'impression et à la saisie des documents suivants : - Le document « cas

plein n'a été pratiqué seulement que sur une très courte période alors qu'une lecture plus attentive de ces dispositions légales fait ressortir que la période à temps plein à prendre en compte dans le cas

infractions sont établies par tout mode de preuve et que le juge ne peut fonder sa conviction que sur des preuves apportées au cours des débats et contradictoirement débattues devant lui ; que tel est le cas

13), le syndicat CGT-CAF 13 et le syndicat UGICT-CGT CAF 13 ont présenté des listes distinctes dans deux collèges différents.

La société Ca Consumer Finance a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

alors, selon le moyen : 1 / que la présomption d'imputabilité de l'accident du travail doit être écartée lorsqu'il est démontré que l'accident est dû à une cause étrangère au travail ; que tel est le cas

que le « caractère moins diversifié » de l'activité de certaines entreprises sanctionnées « ne saurait en soit constituer un motif suffisant pour justifier » une réduction du montant de la sanction, car

avait définitivement tranché la question du périmètre de la garantie des assureurs, comme couvrant, sous déduction d'une franchise de 11 433,68 euros et pour un plafond de 2 080 634,20 euros, tous les cas

F... et Mme O... ont saisi la commission de recours amiable de la CAF de Moselle d'une contestation ; que par décision du 16 février 2015 la commission de recours amiable a rejeté la requête de M.