aux stipulations claires du contrat et en l'absence de toute exception d'inexécution démontrée ; - que le caractère disproportionné des honoraires ne constitue pas non plus une contestation sérieuse

défaut au débiteur, une demande de reconnaissance de son droit de propriété préalablement à toute saisine du juge-commissaire d'une requête en revendication ; que la circonstance que le bien revendiqué fasse

a indiqué avoir été abordée par un homme : " Alain " qui s'était présenté comme producteur de cinéma ; un rendez-vous avait été pris, mais elle avait rapidement compris qu'il mentait et lui avait clairement

Jean-Claude Z..., demeurant Café des Sports, Le Bourg, 37600 Mouzay, 3 / de Mme Françoise Y... , demeurant ..., 4 / de Mme Patricia A..., demeurant Boulangerie Le Bourg, 37240 Vou, 5 / de Mme Marie-Claire

X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société La Croisette et la société Faga ; Sur le premier moyen : Attendu que l'arrêt ayant rappelé les prétentions et moyens de

des problèmes électriques et hydrauliques, sans plus les préciser, sont insuffisantes à établir que la société Mécaflexo aurait manqué à ses obligations, la cour d'appel a dénaturé les conclusions claires

que l'article L. 341-2 du code de la consommation exige, à peine de nullité, que toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel fasse

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste sa volonté claire et non équivoque de mettre fin au contrat de travail.

[Q], dans un courrier daté du 12 juillet 2005 aurait "clairement" et directement menacé M.

Face au refus de la société Satfer France, M. [N] l'a assignée en paiement. Examen du moyen Enoncé du moyen 8.

été réalisé dans de parfaites conditions de fiabilité ; que les témoignages des collègues de travail de Michel X... ne peuvent emporter non plus la conviction de la Cour dès lors qu'il ressort clairement

bénéficiant ainsi d'avantages évalués par un employé du restaurant à 450 000 FCFP par mois ; qu'il a reconnu devant le magistrat instructeur qu'il avait utilisé les recettes des restaurants pour faire face

O... faisait valoir que l'intention de nover résultait clairement du contenu des actes sous seings privés querellés, qui n'avaient ni le même créancier, ni la même durée, ni les mêmes dates, ni le même

passant outre, par des motifs inopérants tirés de l'appréciation de l'exécution au regard de la règle distincte du test de ciseau tarifaire, qui n'avait pas été prévue à l'injonction en des termes clairs

de la période d'activité du travailleur ; qu'en cas de périodes stables de travail dans des lieux successifs différents, le dernier lieu d'activité devrait être retenu dès lors que, selon la volonté claire

X... a clairement indiqué à la société Naudet, comme la cour d'appel l'a constaté, que " rien de défavorable ne lui était signalé ", " qu'aucun incident n'est officiellement recensé " et que la société

indiquées, l'appelante se contente d'alléguer qu'il "résulte des documents contractuels que les caractéristiques de l'option offerte au souscripteur étaient clairement exposées", sans fournir la moindre

.] ; AUX MOTIFS QUE « En vertu des dispositions de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un