; Mais attendu que l'arrêt constate que l'article 334 du code des douanes impose aux agents de l'administration des douanes de consigner dans les procès-verbaux de constat les résultats des contrôles

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 juin 2002), qu'autorisée par ordonnance du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Grasse du 6 octobre 1995, l'administration des Douanes

Le 30 octobre 2018, l'administration des douanes a émis un avis de mise en recouvrement (AMR) de la TGAP éludée, outre les intérêts de retard. 4.

condamnés au paiement des droits éludés ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 369-4 et 377 bis du Code des douanes

de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'administration des douanes

l'a condamné à des pénalités douanières ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460 du Code des douanes

ont procédé régulièrement à la visite des marchandises, en application de l'article 60 du Code des douanes, le 20 avril 1989 à 15 heures 40 ; qu'en vertu de l'article 215 du même Code, Y... était tenu

partie aurait acquiescé ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 710, 591, 593 du Code de procédure pénale, 388, 414, 417, 418, 420, 421, 422, 437, 438, 469 du Code des douanes

république algérienne ; que, pour l'exécution de ce contrat, elle a importé en Algérie divers matériels sous le régime de l'admission temporaire, lequel lui permettait de ne pas régler les droits de douane

social est ZAE dite "Grande Couture", 95500 Gonesse, en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1995 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre, Section B), au profit : 1°/ de la Direction générale des Douanes

des douanes et droits indirects, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation.

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré deux touristes (Fernando X... et Vito Y..., les demandeurs) coupables du délit prévu par l'article 465 du Code des douanes

des articles 47 de la loi du 25 janvier 1985, 385 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation délivrée par l'administration des Douanes

à un montant total de 72 000 euros, est loin d'être exagéré ; que la Cour estime qu'en application de l'article 414 du Code des Douanes, la condamnation de Gilbert X... à payer à l'administration des

et droits indirects de [Localité 4] et de la direction générale des douanes et droits indirects, la plaidoirie de Me Stoclet, et l'avis de M.

que la procédure est régulière, et déclaré le mémoire des Douanes recevables ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 38 du Code des Douanes, ...

euros, réalisé vers ou en provenance d'un autre État sans l'intermédiaire d'un établissement autorisé à effectuer des opérations de banque ; "alors que les dispositions de l'article 60 du code des douanes

société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur les pourvois formés par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES