juste titre qu'une demande d'attribution judiciaire ne peut, en procédure collective, concerner que du bien mobilier et que si l'article L. 642-20-1, alinéa 2 du code de commerce attribue au créancier gagiste

-98 du 25 janvier 1985 et 2037 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 8, alinéa 2, de la loi du 17 mars 1909 que le nantissement d'un fonds de commerce ne donne pas au créancier gagiste

La présente clause de compétence n'est que dans l'intérêt du Créancier Gagiste.

instruction préalable autorisant le CIC à le faire, ajoutant qu'il s'y était opposé par lettre recommandée ; qu'en affirmant que l'engagement du 26 août ne prévoyait pas l'attribution du gage au créancier gagiste

garantir le règlement de la créance antérieure à la liquidation judiciaire ; que d'ailleurs, l'article L. 142-1 du code de commerce édicte bien que le nantissement de celui-ci ne donne pas au créancier gagiste

l'article 4 a été prononcée par les juridictions sénégalaises au motif que ce mécanisme ne respectait pas les dispositions de l'acte uniforme OHADA qui prévoient que l'attribution du gage au créancier gagiste

la valeur de ces parts excèderait le montant de la créance de la caisse de Crédit Mutuel de Marquise, la somme égale à la différence soit versée aux époux X... ou consignée si d'autres créanciers gagistes

la Caisse des Dépôts et Consignations ; qu'il n'est pas rapporté aujourd'hui que ces bouteilles de vins se trouveraient encore entre les mains du tiers détenteur et que le litige avec le créancier gagiste

journellement 7 heures 30 de travail effectif et bénéficiaient d'une pause intégralement rémunérée de 30 minutes par jour ; que le 23 décembre 1999, a été conclu au sein de l'unité économique et sociale Doux Galina

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Y..., société à responsabilité limitée, dont le siège est Le Galina

courrier envoyé par la Cie GENERALI VIE à la banque Société Générale le 10 janvier 2008 et précisant que suite à la demande de rachat du contrat par l'assuré la compagnie demande à la banque créancier gagiste

semble, certes, que ce ne soit qu'à compter de 2011 que la banque s'est rapprochée du liquidateur pour s'enquérir du versement de la part du prix du stock devant lui revenir en sa qualité de créancier gagiste

ami officiel " ou perçu comme son compagnon, ou encore entretenant avec elle une relation de plusieurs mois, " sérieuse " et " surprenante dans son dénouement "- par celle d'une proche parente-Mme Galina

moyen doit être écarté ; que sur l'application des dispositions de l'article 2037 du code civil, l'article 2078 du code civil et l'article L 622-21 du code de commerce laissent un choix au créancier gagiste

incident de la banque Demachy : Attendu que la banque Demachy fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors que, selon le pourvoi, l'attribution judiciaire du gage est offerte à tout créancier gagiste

Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu que les sociétés Holiday Inv, EIS Finance, Haka et Jacaranda font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs demandes relatives aux navires Gaia

T..., sans que l'intervention d'un tiers soit nécessaire ; que dès lors les mesures sollicitées tendant à identifier les personnes ayant accès à l'application GAIA ou les personnes ayant pu avoir accès

dans le compte relatif à une personne, la colonne "avoir" représente ce qui est dû à cette personne à l'exclusion des biens gagés ou remis en garantie, lesquels le cas échéant sont acquis au créancier gagiste

Ingénierie, Maître Y..., la Caisse d'Epargne se présente en tant que créancier chirographaire et non comme créancier gagiste ; que c'est bien en toute connaissance de cause que la Caisse d'Epargne, créancière

dommages-intérêts, aprés l'avoir déclaré coupable de recel d'abus de biens sociaux au préjudice de cette société ; "aux motifs qu'en acceptant de faire payer, par la société Mazzotti aux sociétés Mythra et Gaia