produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-6 du Code pénal, 121-3 du même Code dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-647 du 10 juillet

Jules X..., demeurant à Super Mahina ... (Polynésie Française), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M.

articles L. 480-1 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme, et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré l'action exercée par la commune de Cagnes-sur-Mer

tribunal de grande instance de Paris d'une action déclaratoire de nationalité française pour avoir conservé la nationalité française lors de l'accession à l'indépendance de l'ancien territoire d'outre mer

des produits de grande consommation en Outre-mer, infligé, sur le fondement de l'article L. 420-2-1 du code de commerce, une sanction pécuniaire à la société General Import, en tant qu'auteur, solidairement

1993 au 15 avril 1994 inclus pour cause de prescription, a dit l'importateur fondé à solliciter la restitution du droit additionnel à l'octroi de mer réglé pour les marchandises en provenance de pays

[B] [X], 3°/ à Mme [K] [R], épouse [X], tous deux domiciliés [Adresse 3], 4°/ à la société Les Berges de la mer, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs

. ; QUE CE DERNIER AVAIT, PAR ACTE DES 7 ET 11 AVRIL 1967, ACQUIS, AVEC SA MERE, UNE PROPRIETE A LENLOUACQ, MAIS QUE, DANS UNE LETTRE DU 1ER MARS 1967, MME D..., QUI EST INTERVENUE A L'ACTE D'ACQUISITION

décembre 1982, 17.2, 17.3, 17.4 c) de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes signée à Vienne le 20 décembre 1988, 13 de la loi du 15 juillet

EST DECEDE EN 1958, LAISSANT SON EPOUSE MME JULIENE B...

Y..., PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE EN DATE DU 7 JUILLET 1965 QUI, APRES AVOIR DIT LA RESPONSABILITE D'UN ACCIDENT PARTAGEE ENTRE SON AUTEUR ET LA VICTIME, A ACCORDE DES

, DITE "PARCELLE COTE MER" ET LA NIECE LA PARTIE SITUEE ENTRE LA ROUTE ET LA MONTAGNE DITE "PARCELLE COTE MONTAGNE" ; QUE MME Y...

. ; QUE L'ENFANT A ETE LEGITIME, LE 26 JUIN 1976, PAR LE MARIAGE DE DEMOISELLE B...

A LA SUITE DE LA NAISSANCE, LE 31 JUILLET 1971, DE SON FILS, SERAIT VERSEE A SES PARENTS CHEZ LESQUELS, ELLE VIVAIT AVEC SON ENFANT, ALORS QUE L'ALLOCATION DE MATERNITE NE PEUT ETRE VERSEE QU'AU PERE,

A MIS AU MONDE, LE 9 JUILLET 1969, UN ENFANT NATUREL, PRENOMME FABIENNE, QU'ELLE A RECONNU ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE QUE RENE P..., QUI ETAIT MARIE A L'EPOQUE DE LA CONCEPTION ET

EN DIVORCE, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT APPORTE AUCUNE PREUVE DES GRIEFS INVOQUES CONTRE SA FEMME, ET NOTAMMENT DE CE QUE CELLE-CI AVAIT "CONSERVE DANS UNE INTENTION DE LUCRE DES BIJOUX APPARTENANT A LA MERE

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 20 octobre 2000, RG 99/16406), que la société Augil a importé diverses marchandises dans un département d'outre-mer

CIV.3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 juin 2019 Cassation M.