qu'en raison de la défaillance des emprunteurs, elle leur a notifié la déchéance du terme par lettre recommandée du 20 janvier 2010, puis leur a délivré, le 27 juillet 2012, un commandement de payer valant

Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Sofona, de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société BNP Paribas, l'avis de Mme A..

Pierre, Marcel Buttaud et de Mme Nicole, Edith Buttaud, demeurant ensemble 1, avenue des Crêtes à Ville-d'Avray (Hauts-de-Seine), propriétaires du lot n 104 en vertu d'un acte notarié du 16 octobre 1985

intentionnel de l'infraction et ce indépendamment du mobile" ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, d'où résulte l'éventualité d'un préjudice découlant de la falsification matérielle d'un document valant

adressée au juge d'instruction par un avocat, le 20 octobre 1997, n'était pas constitutive d'une telle constitution de partie civile ; qu'aucun acte émanant de Jacqueline X... ou de son conseil ne valait

octobre, à échéance du 15 février 1993, alors qu'aucun accord sur la réalisation des travaux et sur la date de règlement du prix n'avait été donné, le prévenu a, indubitablement, établi un document valant

11 mars 1998 ; qu'ils justifient d'un tel accord, concrétisé par deux lettres des 12 décembre 1997 et 29 janvier 1998 du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, et que cet accord, valant

déclaré définitives les dispositions civiles du jugement, aux motifs que l'appel avait en l'espèce un effet suspensif et que l'exécution sans réserve de la décision par les Assurances générales de France valait

Séné, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat de la société Béarn peintures, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils pour les époux X....

[M], de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Oxymetal, et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 mars 2021 où étaient présents

Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Aydalot, Boscheron, conseillers, M. X..., Mme Y..., M. Pronier, conseillers référendaires, M.

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Berthéas, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Soberim Auvergne, de Me Foussard, avocat de l'Urssaf

Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Aydalot, Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M.

[V], ès qualités, et de la société MJ Synergie, ès qualités, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de la société Lyon 1, et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique

Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de la société Pose rénovation menuiserie, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat

du produit ; que les amendes douanières équivalant à une fois la valeur des marchandises de fraude seront fixées selon la valeur moyenne suivante : -600 à 1 000 francs le gramme d'héroïne, -20 à 30

Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de Mme Y..., de la SCP François-Henri Briard, avocat de M. et