fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande au titre de l'indemnité de repas unique, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié dont l'amplitude de la journée de travail couvre entièrement la période

Mme X... ayant donné naissance à deux enfants le 12 décembre 1994, a bénéficié d'un congé parental d'éducation qui, à la suite d'une erreur de son employeur, a pris fin non pas à sa date légale d'expiration

2000, refusé d'autoriser le licenciement de Mme X..., employée en qualité d'auxiliaire de puériculture, et déléguée du personnel; que l'association a formé un recours hiérarchique, puis a, après expiration

X..., employé en qualité d'homme d'entretien, et délégué du personnel ; que l'association a formé un recours hiérarchique, puis a, après expiration de la période de protection, procédé au licenciement

2000, refusé d'autoriser le licenciement de Mme X..., employée en qualité d'auxiliaire de puériculture, et déléguée du personnel ; que l'association a formé un recours hiérarchique, puis a, après expiration

2000, refusé d'autoriser le licenciement de Mme X..., employée en qualité d'auxiliaire de puériculture, et déléguée du personnel ; que l'association a formé un recours hiérarchique, puis a, après expiration

X... a été condamné au paiement d'une prestation compensatoire sous forme de rente d'un certain montant pour une durée de cinq ans puis, à l'expiration de cette période, d'un montant inférieur à titre

à la société Myc un fonds de commerce de restaurant-bar qu'elle avait exploité jusqu'en 1989, puis du 1er avril au 30 septembre 1993 ; que la société L'Armonial, après avoir mis fin au contrat à l'expiration

18.460 et le troisième moyen du pourvoi G 92-19.143, réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir mis la compagnie d'assurances hors de cause alors que le versement des primes pour la période

contrat ; Attendu que la Sonacotra fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement, considérant que l'employeur ne pouvait se prévaloir de la période

Y... entre le 22 juin 2000, date de la publication du jugement d'ouverture au BODACC et le 22 août 2000 date d'expiration du délai de deux mois ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, sans évoquer à

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 17 septembre 1998) d'avoir déclaré son action irrecevable en soulevant d'office la fin de non-recevoir tirée de l'expiration du délai de 6 mois

La personne mise en examen a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

[D] a été engagé en qualité de chef de partie cuisine le 7 janvier 2020 par la société Family and Co suivant contrat à durée déterminée du 11 février au 12 novembre 2020 comportant une période d'essai

Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de l'association La Servianne, de la SCP Guiguet

de la période d'essai, et de l'avoir, en conséquence, déboutée de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que, contrairement à ce qui a été décidé, la période d'essai de trois mois

de la période d'essai stipulée et qu'à défaut de rupture pendant cette période ; qu'il ressort des termes mêmes du contrat signé les 2 et 9 septembre 1987 que la société Moreteau tailleur a engagé

Christian Z..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Alban Z..., les conclusions de M.