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X..., agissant en sa qualité de représenant des créanciers de la société BCCI Overseas LTS dite BBCI, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1992 par la cour d'appel de Paris (18e chambre

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familiales de Créteil ; que l'exception de litispendance soulevée par le mari en l'état d'une procédure de divorce engagée par lui en Tunisie, le 22 mars 2002, confirmée par arrêt de la cour d'appel de Paris

X..., l'Etude royale Madeleine et la société UAT Paris Nord, agents immobiliers, sont convenus qu'en cas de réalisation de la vente à la Ville de Paris par la société Servan Saint-Maur de ses droits dans

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devait être incluse dans la base de calcul des droits à congés payés, motif pris de la violation de l'article 5 de la Convention collective des activités industrielles de la boulangerie et de la pâtisserie

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prescriptions de l'article L. 2314-30 du code du travail à proportion de la part des hommes et des femmes dans le collège électoral considéré ; qu'en retenant que les dispositions légales relatives à la parité

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Y..., à son service en qualité de chef pâtissier, avait été réduite par suite d'un changement de qualification imposé à celui-ci, et de l'avoir, en conséquence, condamné au paiement d'une provision à titre

le 5 mai 1994), que la société Cosmo Otenetto, ayant succédé à la société Onet, à compter du 1er janvier 1994, comme nouveau titulaire du marché de nettoyage de certains locaux de la société Grande Paroisse

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat SPAOC, dont le siège est ... (17ème), en cassation d'un jugement rendu le 5 juillet 1993 par le tribunal d'instance de Paris