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à rédaction d'un nouveau contrat de travail auprès de la société d'accueil ; qu'ayant refusé une mutation qui lui était annoncée dans une autre société du groupe, M.

à l'exercice de ses fonctions en raison de l'insuffisance de son acuité visuelle ; que le 20 août 1981, la caisse régionale d'assurance maladie de Strasbourg a demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation

Dans le contexte économique actuel, l'activité du magasin est d'environ la moitié de ce qu'elle est en moyenne habituelle, le chiffre d'affaires de la société est en baisse de 35 %, notamment sur l'activité

« révision », les modalités de sa révision dans les termes suivants : « 14.1 Le loyer est fixé pour la première période triennale seulement et sera susceptible d'être révisé au début de chacune des autres

La salariée, protégée, qui a adhéré au dispositif de la convention de reclassement personnalisé, a été licenciée le 21 janvier 2010 après autorisation donnée par l'inspection du travail, laquelle a été

travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée par la société coopérative agricole Sud Céréales à compter du 18 juin 1973, Mme X..., qui exerçait en dernier lieu les fonctions d'assistante auprès

démontre pas l'existence de liens purement commerciaux avec les sociétés étrangères ainsi évoquées sur le site et la non-appartenance de ces sociétés étrangères au groupe de reclassement Euromedis, et, d'autre

sur une volonté de diversifier l'offre proposée à la clientèle par l'adjonction d'une gamme chaussures au prêt-à-porter et ce, dans le but d'augmenter le chiffre d'affaires ; qu'il s'agit cependant de

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conclusions d'appel, la société Rent A Car faisait état d'un usage de la marque verbale, notamment par la communication effectuée à la radio, et soutenait établir sa notoriété par des sondages réalisés auprès

par l'arrivée d'un concurrent membre du groupe Saint Gobain ; qu'ils évoquaient la baisse de 53,96 % en une année seulement du chiffre d'affaires réalisé sur ses deux cents plus gros clients par un autre

d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement

Donald's France restaurants, pour réaliser les boissons fabriquées à partir de B18, diluent le sirop contenu dans l'outre plastique dans des fontaines à boissons spécialement conçues à cet effet avec adjonction

et volumes occupés par le restaurant sont convenables, que l'état intérieur est satisfaisant et les normes semblent respectées ; qu'il note que la destination est réduite à l'exercice d'une seule activité

qu'aux termes de l'article 4 du Code pénal, nulle contravention, nul délit, nul crime ne peuvent être punis de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'ils fussent commis ; Attendu, d'autre

faute de repères légaux ou contractuels, la cour d'appel, qui a relevé que le juge ne pouvait se substituer aux parties pour fixer les modalités de la révision du loyer, a pu, sans dénaturation ni adjonction

une juridiction d'un Etat membre ouvre à l'égard d'une personne morale, dont le siège statutaire est situé dans cet Etat, une procédure d'insolvabilité doit être reconnue immédiatement dans tous les autres

VELIB' à Paris dans le cadre d'une activité innovante de transport urbain, et les intimés exercent leur activité dans le même secteur et proposent également une utilisation innovant d'un moyen de transport