célébré que le 8 août 1996 ; que, par ailleurs, son épouse est de nationalité marocaine ; qu'enfin et sauf à mieux s'en expliquer, le requérant, malgré son long séjour sur le territoire national, a gardé

étaient bien réelles puisque le couple avait dormi la nuit précédente dans deux pièces séparées ; que la multiplicité et la violence des coups portés au visage de la victime, qui se sont poursuivis alors

[K], pris en sa qualité d'associé liquidateur de la SCI, dans les limites de la police constructeur non réalisateur souscrite par la SCI, alors « que la garantie décennale d'un constructeur ne peut pas

professionnels exposés par un salarié s'effectue sous la forme d'allocations forfaitaires, l'exonération des cotisations sociales est subordonnée à l'utilisation effective de ces allocations conformément

Z..., responsable du contrat de maintenance, alors qu'il était chargé d'une opération dont il connaissait les risques graves non seulement pour les salariés mais pour les tiers du fait de la toxicité du

(Gard), défendeurs à la cassation, à : - la Caisse d'allocations familiales (CAF) du Gard, dont le siège est ... ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

D'autre part, le 24 février 2011, elle a été placée en garde à vue à la suite d'une plainte pour non-représentation d'enfant, jusqu'au lendemain. 3. Le 26 février 2011, M.

certaines ou certains des éléments, notamment dans son véhicule, alors qu'il prétendait ne plus en avoir l'utilisation ; que, certes une partie des armes, dont il avait tu la présence à son domicile,

l'organisation d'une expertise comptable qui déterminerait les prélèvements effectués sur le compte de Raymond X... ne pourrait pas permettre de déterminer la ventilation entre les sommes d'argent gardées

le salarié soutenait qu'il avait engagé, sur la période considérée, des frais de parking pour garer à proximité de son domicile le véhicule mis à sa disposition par l'employeur ; que l'employeur soutenait

20 000 euros chacun à titre de dommages et intérêts, ordonné à titre de réparation civile, la publication du dispositif du présent arrêt dans [...], Le Monde, Le Figaro et Courrier international, aux frais

se trouvait dans la nuit du 9 au 10 avril 2008 à l'extérieur de l'enceinte du parking sécurisé, à 20 mètres de l'entrée de ce parking, le chauffeur ayant lui-même déclaré s'être garé

X... a subi un dommage tenant aux frais de réparation et à l'immobilisation du chalutier ; que M.

à vue, ne relate aucune doléance de Lie X... et ne mentionne aucun hématome, traumatisme ou plaie susceptible de confirmer que Lie X... aurait été frappé ; qu'en deuxième lieu, les déclarations des enfants

(JEAN-MICHEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 14 OCTOBRE 1963 QUI LES A CONDAMNES, POUR OUTRAGES A GARDES ET PECHE AVEC ENGINS PROHIBES, X...

, alors, selon le moyen : 1°/ que l'établissement de crédit n'est pas tenu d'une obligation de mise en garde sur les risques liés au à l'octroi du prêt à l'égard de l'emprunteur qui, qu'il soit consommateur

de gestion des contrats Mutavie souscrits par les salariés et, d'autre part, des allocations forfaitaires versées aux administrateurs et délégués mutualistes nationaux au titre de remboursement de frais

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Aude, dont le siège est à Carcassonne

de partie civile de Mme C... du chef de fausse attestation ; "aux motifs que "si les témoins entendus sur commission rogatoire du juge d'instruction ainsi que de nombreuses autres personnes ayant gardé

en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que les prévenus ne parlant pas la langue française, le président a désigné deux interprètes en langue roumaine et leur a fait prêter serment ; "alors