[V] avait régularisé son appel avant que le juge statue, soit dans le délai d'appel, la cour d'appel a violé l'article 2241, alinéa 2, du code civil, ensemble l'article 126 du code de procédure civile

2233 et suivants et 2241 et suivants du code civil.

Y... y avait invoqué la défaillance d'une condition suspensive, a violé les articles 1176, 1184, 2244 et 2246 du Code civil ; Mais attendu que l'action en résolution d'une convention et l'action reposant

2244 et 2277 du Code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ensemble les articles 2241 et 2224 du même Code dans leur rédaction postérieure à la loi susvisée et l'article

2241 du code civil, ensemble les articles L. 622-24 et L. 641-3 du code de commerce ; 2°/ que la déclaration de créance interrompt la prescription et cet effet interruptif se prolonge jusqu'à la clôture

2243 du code civil, l'effet interruptif de la prescription du commandement de payer du 24 février 2012 est non avenu ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 2243 du code civil ne concerne que l'effet

L. 6422-5 du code des transports et 2243 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2243 du code civil : 16.

2241 et 2242 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2241 du code civil : 8.

R. 624-5 du code de commerce, qu'en application des articles 2241 et 2242 du code civil, la demande en justice même portée devant une juridiction incompétente, interromprait le délai de forclusion

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2249 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

R. 322-19 du codes des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 2241 et 2243 du code civil.

2244, 2248, 2274 et 2277 du Code civil et L. 143-14 du Code du travail ; que, d'autre part, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que, dans ses conclusions, Mme

2248 du code civil dans sa rédaction alors applicable, que pour celui qui l'a été postérieurement, par application de l'article 2240 ; (...) ; que, selon les écritures de M.

2244 du Code civil et L. 815-12, alinéa, 5 du Code de la sécurité sociale ; et alors, 2 ) qu'à tout le moins, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt

2241 du code civil. » 3.

Réponse de la Cour Vu l'article 2241 du code civil : 5.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2241 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse d'épargne et de

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner