4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1996, où étaient présents : M.

Y... à Mme X..., la cour a dénaturé le sens clair et précis des courriers des 24 octobre 1988, 17 novembre 1988 et 12 janvier 1989, en violation de l'article 1134 du Code civil; Mais attendu que le

du public une confusion avec les titres et professions réglementées par la présente loi, sera puni des peines prévues à l'article 259 du Code pénal, "lequel sanctionne celui qui se réclame d'un titre

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 252-1 et suivants du Code rural et 122 et suivants du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, les associations

quand la requête devant le juge français l'avait été le 6 mai 2002, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 250, 251, 592 du Code de procédure pénale ;

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1994, où étaient présents : M.

de qualification et les possibilités de construction à la date de référence, soit par application des articles L 13-15II 4° du Code de l'expropriation et L 213-4 du Code de l'urbanisme, le 25 février

X..., la cour ne justifie pas davantage son arrêt au regard des articles L. 225-242 et L. 225-254 du Code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt relève que le fait dommageable au sens de l'article L

L. 225-252 et L. 227-8 du code de commerce et des articles 1382 et 1383 du code civil ; Mais attendu que si l'action sociale en responsabilité ne peut être exercée que contre les dirigeants de

A... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent

M..., sans priver sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour 4. La cour d'appel, qui, examinant les revenus de M. M..., a retenu que Mme C...

X... avait été en mesure de discuter l'origine des documents litigieux, n'a pas constaté que Mme Y... les avait obtenus dans des conditions irrégulières au regard de l'article 259-1 du Code civil ;

X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 121-1 et L. 140-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre

elle l'a fait, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 247, alinéa 4, du Code civil et 1084 du nouveau Code de procédure civile et par refus d'application les articles 254 du Code

11 des statuts du GIE, ensemble les articles L. 251-5 du Code de commerce et 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 251-5 du Code de commerce que la nullité des actes ou délibérations