X... , la cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions de l'article L. 452-4, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale applicable en matière d'accident du travail agricole ; 2 ) que

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en considérant que "le contexte d'un chantier particulièrement complexe du fait de son importance et de l'intervention de multiples entreprises

1134, devenu 1103, du code civil, ensemble les articles 214-4 et 214-6 du plan comptable général ; 3°/ que toutes les clauses d'un contrat s'interprètent les unes par rapport aux autres, en donnant

1134 du code civil ; 3 / que l'article 13 du contrat de travail du salarié prévoyait qu'elle devait remettre à la fin du contrat de travail du négociateur un état détaillé des comptes comportant la

L. 621-40 du Code de commerce n'était pas applicable en l'espèce ; qu'en fondant néanmoins sa décision sur cette disposition, la Cour d'appel a violé celle-ci, ensemble l'article 2 du Code civil ; 2

Marcel Y..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Alors 2°) que, les époux qui adoptent le régime de séparation de biens avec société d'acquêts peuvent convenir de clauses

. 641-4 du code de commerce, ensemble des articles 2225 du code civil et 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l'Homme ; 5°/ subsidiairement, par

, la cour d'appel s'est fondée sur un motif dubitatif, violant l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 4 / que l'absence de renégociation des conventions réglementées n'avait jamais été

, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

X... avait fait des actes de commerce, sous couvert de la société dans un intérêt personnel sans répondre à ce chef des conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

5 de l'arrêté du 24 décembre 1986 et des articles 1991 et suivants du Code civil ; 4 ) que l'expéditeur faisait valoir que le commissionnaire agréé en douane avait commis une erreur quant à la position

A... de toute possibilité sérieuse de faire valoir ses observations sur les constatations contenues dans ce constat, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

L. 621-108 du code de commerce ; 2 / que la clause conventionnelle de compensation ne peut être considérée comme valable à l'égard de la procédure collective que lorsqu'elle a été convenue et a commencé

108 du Code de commerce ; Attendu que la société Somotex reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette fin de non-recevoir, alors, selon le moyen : 1 ) que la prescription annale de l'article 108 du

L. 110-4 du code de commerce et 2270-1 du code civil ; 2 / qu'en retenant comme point de départ du délai de prescription l'assignation du 17 mai 1989 ayant abouti à la condamnation assortie de l'exécution

et l'article 109 du Code de commerce ; 2 ) que les formalités exigées par l'article 1326 du Code civil sont imposées ad probationem et non ad validitatem ; que la cour d'appel qui retient expressément

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des articles 583, alinéa 2, du code de procédure civile et L. 661-3 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008