1315 du code civil et les articles L. 751-1 et L. 751-4 anciens du code du travail devenus les articles L. 7311-3, L. 7313-1, L. 7313-3 ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, sans se contredire

de commerce, de limiter ou non la publicité d'une décision prise sur le fondement de l'article L. 464-1 du code est indissociable de cette décision elle-même.

L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, tel qu'il doit s'interpréter à la lumière de l'article 5, paragraphe 1 sous b) de la Directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008 rapprochant les législations

X..., en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ que la cour d'appel a confirmé, s'agissant de la perte des mandats de gestion, le jugement du tribunal de commerce qui avait condamné

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 283-3 du Code général des impôts ;

€ en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE le tribunal, rappellera les dispositions de l'article 1290 du code civil qui dispose : « La compensation est

591 et 593 du code de procédure pénale, des articles L 13 B et L.16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs

513, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, méconnaissance des exigences de l'article 593 du même Code, violation des droits de la défense et de ce que postule l'article 6. 1 de la Convention européenne

X... en sa qualité de demandeur, pour condamner, à ce titre, l'employeur au profit du représentant, la cour d'appel a violé l'article 10 du Code civil et l'article L. 751-8 du Code du travail; alors

L. 2143-3 du Code du travail.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

32-1 du code de procédure civile ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il résulte des dispositions de l'article 1865 du code civil que les cessions de parts sociales doivent être constatées par écrit pour être

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article 9 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

L. 145-58 et L. 145-59 du code de commerce ; 3°) ALORS QUE le propriétaire de locaux commerciaux ne peut exercer son droit de repentir lorsque le preneur évincé a entrepris des démarches irréversibles

1134, devenu 1103, du code civil et 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

9-1 paragraphes 1 et 2 dudit contrat étaient illicites et comme telles nulles et non avenues ; que dès lors, l'ordonnance attaquée est entachée d'une violation des articles 1134 du Code civil, L. 751

La société [3] a par la suite saisi au fond le tribunal de commerce, pour voir la société [1] condamnée à lui verser la somme de 42 750 euros au titre des reprises de commissions. 5.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 643-8, alinéa 1, du code de commerce ; 2°/ que l'article L. 641-13, II, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la