permanente, avait pour objet la contestation du taux d'incapacité retenu, et non celle de la base de calcul de l'assiette de la rente, tandis que ces deux actions tendaient vers le même but de contester

X..., exposé à l'amiante, est atteint de plaques pleurales bilatérales diagnostiquées le 5 mars 2004 dont le caractère professionnel a été reconnu par la caisse primaire d'assurance maladie ; que le 25

détenus par le foyer fiscal dans la société Holding Engeneering Macrom ; que le 20 août 1996 l'administration fiscale, remettant en cause la qualification de bien professionnel retenue pour ces titres

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET, les observations de la société civile professionnelle

Justice à PARIS, le onze février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de Me DELVOLVE, de la société civile professionnelle

professionnel pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations personnelles d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles est celui retenu

X... est atteint d'une maladie occasionnée par l'amiante, dont l'organisme de sécurité sociale a reconnu le caractère professionnel en lui allouant la prestation correspondante ; que la victime a présenté

Z... ait senti une pression psychologique (...) il supportait déjà une pression psychologique du fait de l'imminence de sa comparution au tribunal correctionnel" ; ajoutant que "bien sur il y a eu une

tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juillet deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Y..., les observations de la société civile professionnelle

En l'espèce, le litige porte sur la qualification de biens professionnels des parts et actions des sociétés PROCIDIS et FINALBA détenues par Albert X... dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la

[W] [P] demande que soit retenu un salaire de référence de 6 031 € calculé à partir d'emplois rémunérateurs occupés par le passé, la création de sa société, trop récente, excluant que soient considérés

Il retient encore qu'au plan des intérêts économiques, M.

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle MONOD, COLIN et STOCLET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;

X... reproche aussi au jugement de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir constater le caractère professionnel des biens inclus par l'Administration dans l'assiette de l'impôt sur les grandes fortunes

de taxe sur la valeur ajoutée ne permet pas de retirer cette superficie de l'assiette de l'ISF afférent aux années 2008 à 2010 ; qu'il retient que la surface utile pour le calcul de l'ISF s'établit à 711

de Justice à PARIS, le neuf juillet deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de Me FOUSSARD, de la société civile professionnelle

arrêts de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, en date des 28 juin 2000 (n 233) et 16 août 2000 (n 292), qui, dans l'information suivie contre lui du chef de complicité de destruction de biens

alors : « 1°/ que le caractère dangereux d'une activité au sens de l'article 3.14 de la convention collective nationale des activités du déchet doit être apprécié intrinsèquement et ne peut être retenu

, non soumis à cotisation de sécurité sociale, en vertu des articles L. 242-1 et R. 242-1 du code ; qu'en l'espèce, en retenant que les sommes en cause constituent ainsi des revenus professionnels soumis

1791 e 1794-3 du Code général des impôts, violation de l'article 121-3 du Code pénal, méconnaissance des exigences des articles 513 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu