CRITIQUE PAS, REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT A STATUE SUR LE RECOURS DE DEMOISELLE Y..., EN S'APPUYANT SUR LE CERTIFICAT

AUCUNE GENE POUR [E], MAL VENU A INVOQUER LE CAHIER DES CHARGES ET LES REGLEMENTS D'URBANISME QU'IL N'AVAIT PAS LUI-MEME RESPECTES ET QUE " LES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES (PERMIS DE CONSTRUIRE ET CERTIFICAT

l'alarme ne s'est pas déclenchée bien que la concentration en hydrocarbures de l'effluent ait excédé 15 parts par million ; que la cour d'appel ajoute que le navire et ses équipements bénéficiaient d'un certificat

concernaient la protection des bâtiments d'habitation contre l'incendie et s'appliquaient "quelle que soit l'utilisation donnée aux locaux du rez-de-chaussée" et que ces normes avaient été méconnues, le certificat

douteuse, le seul refus que cette société établissait ne se rapportant pas aux locaux qu'elle avait pris à bail, tandis qu'il ressortait d'une lettre du maire du Gosier que la procédure d'élaboration du certificat

le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il ressortait des productions que le permis de construire initial avait été suivi d'un second permis modificatif en sorte que le certificat

X... ayant été déclaré coupable du délit de construction sans permis de construire, un certain nombre d'acquéreurs, estimant que, faute d'obtention du certificat de conformité, leur consentement avait

Y... ayant été déclaré coupable du délit de construction sans permis de construire, un certain nombre d'acquéreurs estimant que, faute d'obtention du certificat de conformité, leur consentement avait été

la cour d'appel a expressément constaté que par suite de la faute de la Caisse, des problèmes de sécurité avaient subsisté, qui avaient conduit la Préfecture de l'Essonne à refuser de délivrer le certificat

le fondement de leur demande était le versement estimé abusif de 15 % du prix tel que prévu selon l'avancement des travaux à l'achèvement du bâtiment et 50 % à la mise à disposition, à défaut de certificat

QUE X..., SE PLAIGNANT D'ETRE DE CE FAIT PRIVE DE LUMIERE, A ASSIGNE LA SOCIETE ALISSE ET RIPOCHE AUX FINS DE FAIRE ORDONNER LA DEMOLITION DU HANGAR, OU TOUT AU MOINS, SA MODIFICATION POUR LE RENDRE CONFORME

Z... le certificat de conformité et l'intégralité des documents administratifs relatifs aux véhicules qu'ils avaient acquis, l'arrêt attaqué retient que la société Hecla tourisme a fait l'objet d'une liquidation

X... et la SARL SPATH ont invoqué, dans leurs conclusions d'appel, l'absence du dossier technique et du certificat de conformité prévus par le code du travail, ainsi que la méconnaissance des normes AFNOR

immobilier, terrain et maison à usage d'habitation, étant précisé à l'acte que cette dernière a été édifiée suivant permis de construire n° 2474 du 1er juillet 1950 ; que l'expert a indiqué qu'aucun certificat

talus de terre important sur la façade arrière du bâtiment ; qu'en confondant la cause du défaut de conformité avec le défaut de conformité lui-même, l'arrêt attaqué a violé l'article 1147 du Code civil

parcelle AM 21 ; qu'aux termes d'un écrit du 30 juin 1975, Joseph Z... s'est engagé à faire casser son mur et à en reconstruire un à la limite de 4 mètres si le maire ne s'opposait pas à lui délivrer un certificat

Toutefois, dans cette hypothèse, il ne pourra être procédé à aucun travaux :- avant l'obtention du certificat de conformité de l'ensemble immobilier,- et sans avoir obtenu préalablement l'autorisation

et d'obtention des certificats de conformité exigées par la législation applicable à la commercialisation d'équipements de travail réputés dangereux ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur la deuxième

sollicité la garantie de son assureur, la compagnie AIG Europe, qui a refusé la prise en charge du sinistre au motif que le système d'alarme du magasin, installé par la société MEA protection n'était pas conforme

, qui n'avait pas fait l'objet d'une réserve à la réception, était apparente et n'était pas la seule cause du refus de délivrance du certificat de conformité, la cour d'appel, qui, abstraction faite d'un