CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 janvier 2006), qu'après l'adoption par le tribunal de commerce d'un plan de cession

industriels et miniers (la SOFEMI), 8,54 % par la société FORMANG, 21,68 % par la société Sonadig et 4,35 % par la COMILOG ; qu'à la suite de l'ouverture de la procédure collective de la SFPO, la cession

ou offre illicites de stupéfiants n'est pas constitué ; "alors, enfin, que le fait, à le supposer établi, que Jacob Z... ait caché de la drogue chez Marc Y... ne constitue pas le délit d'offre ou cession

intrafamiliale d'un bien au profit des enfants du bailleur ; qu'en faisant application de l'article L. 145-45-1 (lire L 145-46-1)du code de commerce à la cession intrafamiliale d'un bien dont le cédant

de bail est interdite, cette prohibition étant d'ordre public, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité du preneur

Cette autorisation est transférable après accord de cette autorité " (...) en cas de (...) cession du véhicule ou du droit d'usage de ce véhicule, au profit et à la demande du cessionnaire (...)" ainsi

a été adopté au profit de la société à responsabilité limitée L'Outilleur auvergnat, M.

articles 388 et 593 du Code de procédure pénale, L. 222-37 du Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a requalifié les faits reprochés de détention, offre ou cession

, constituait nécessairement une cession déguisée du bail prohibée par les textes sus-visés ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision

X... étant désigné comme administrateur ; que la cession de l'entreprise, qui ne comprenait pas les baux, a été arrêtée par jugement du 11 mai 1989 au profit de la société Infrastructures et Démolitions

délégué syndical par le syndicat SECI-CFTC ; que la société La Locomotive ayant été placée en redressement judiciaire, le tribunal de commerce a, par décision du 22 octobre 2009, arrêté le plan de cession

. ; que, par acte du 12 novembre 2008, ces derniers ont promis de céder leurs parts sociales et leur compte courant à M. et Mme B..., sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt par ces derniers

Le 28 avril, il a adressé à l'assureur, sur sa demande, divers documents comprenant un certificat de cession du véhicule au profit de l'assureur ainsi qu'une déclaration d'achat par l'assureur qui comportait

de gré à gré d'une unité de production pour écarter l'application des dispositions de l'article L. 143-4 3° du code rural à une cession réalisée par voie d'adjudication, tandis que la prohibition énoncée

appartenant, à faire leur affaire personnelle de la résiliation des baux qui leur avaient été consentis par plusieurs bailleurs pour le surplus de leur exploitation et à obtenir de nouveaux baux au profit

X..., le Tribunal, par jugement du 24 juin 1988, a homologué le plan de cession de l'entreprise, la cession étant précédée d'un contrat de location-gérance d'une durée de deux ans, et a prononcé l'inaliénabilité

L'acte de cession prévoyait un complément ou un remboursement de prix sur la base de la situation définitive à cette date une fois celle-ci établie, comportait une clause de fixation définitive du prix

de bail rural, que l'EURL, qui ne produit aucune autorisation du bailleur, ne peut se prévaloir d'une cession du bail litigieux à son profit ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1363 F-D Pourvoi n° Q 17-10.224 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme I... Y....

certain nombre des actions détenues par cette société dans le capital de la CMP ; que la STIM s'étant opposée à l'exercice de l'option, la SNCM et la CGTH ont demandé en justice que soit constatée la cession