antérieurement à la souscription du contrat dont elle aurait dû informer l'organisme de prévoyance lors de sa demande d'affiliation, la cour d'appel a pu en déduire, sans avoir à suivre les parties dans

AU REGIME LOCAL ; QUE, POUR L'ASSURANCE INVALIDITE VIEILLESSE DANS L'ANCIEN REGIME LOCAL, L'EMPLOYEUR N'ETAIT RESPONSABLE QUE DU VERSEMENT DES COTISATIONS ET NON DE L'AFFILIATION DES SALARIES QUI

de vieillesse, dont elle a contesté le montant devant une juridiction chargée du contentieux de sécurité sociale, au regard du revenu moyen ayant servi de base de calcul.

[L], mais un changement de poste" et en déduit que "le salarié, qui au demeurant n'a pas contesté la décision du CMAC du 20 février 2013 le déclarant inapte définitivement à exercer la profession de navigant

l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen, que toute personne exerçant une activité ayant un caractère salarié en sens de la législation de la sécurité sociale doit être obligatoirement affiliée

X... de leurs demandes, l'arrêt retient que l'article 14 du contrat d'assurance stipule que l'affiliation au contrat cesse pour chaque affilié si les cotisations le concernant ne sont pas réglées ou s'il

d'accident non professionnel imputable à un tiers, la victime doit, en tout état de la procédure, indiquer sa qualité d'assuré social ainsi que les caisses de sécurité sociale auxquelles elle est ou était affiliée

à la CIPAV, n'a appelé l'attention des défendeurs sur la circonstance qu'elle ne payait pas de charges au titre de la retraite, qu' elle ne recevait aucun papier d'affiliation à la CIPAV, sur l'absence

[Z] avait changé d'employeur sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le transfert de M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BADIA, NE LE 10 AVRIL 1909, A DEMANDE ET OBTENU, A COMPTER DU 1ER MAI 1969, LA LIQUIDATION DE SA PENSION DE VIEILLESSE ; QUE CET ASSURE JUSTIFIANT D'AFFILIATIONS SUCCESSIVES

[B] étant âgé de plus de trente ans au 1er janvier 1972, est resté affilié durant toute sa carrière au régime de retraite complémentaire de l'Inris ; qu'il a cessé son activité professionnelle

adhérente de ses services depuis le 1er janvier 1956, sans répondre aux écritures de la Fédération CGT et du Comité central d'entreprise qui soutenaient que le document précité indiquait, non la date d'affiliation

la loi et la réglementation intervenues postérieurement à la période d'affiliation, mais antérieurement à la décision relative au bien-fondé de cette affiliation, excluaient tout lien de subordination

à un régime de sécurité sociale ; que le stagiaire, qui avant son stage relevait à quelque titre que ce soit d'un régime de sécurité sociale, reste affilié à ce régime pendant la durée de son stage ;

En effet, les parties intéressées souhaitent que tous les salariés qui ont été régulièrement inscrits au régime en vertu des anciens critères continuent à bénéficier du maintien de leur affiliation »,

X... a adhéré au contrat d'assurance obligatoire et a rempli le 28 mai 1979 un bulletin d'affiliation au régime facultatif de prévoyance du personnel, pour lui et son épouse ; qu'ayant été licencié il

X..., courtier d'assurance, à l'affiliation de M.

L... aurait dû être affilié, non pas au régime social des indépendants, mais au régime suisse, en application des dispositions de l'article 14 ter du règlement CEE n° 1408/71, qui étaient applicables avant

B... vient critiquer l'obligation d'affiliation à la MSA, en ce qu'il résulterait à son sens de divers textes issus du droit communautaire européen, et de l'interprétation jurisprudentielle par les organes

Or, il n'est pas contesté que le conseil de prud'hommes de PAU n'était saisi que du problème de non-affiliation au régime IRCOMMECEC.