X... considère que son licenciement pour insuffisance professionnelle déguise un licenciement pour motif économique ; qu'or, la cour a déjà vérifié le bien fondé du licenciement pour insuffisance professionnelle

II-1 et d'agent de tri-distribution, classification I-2 ; qu'estimant que les fonctions qu'elle occupait majoritairement devait la faire bénéficier de la classification II-1, Madame X... écrivait à son

déplacements qu'il a réalisé dans le cadre de ses dernières missions, son employeur n'a pas hésité à l'affecter à des tâches sous qualifiées, très éloignées de celles habituellement exercées et de sa classification

périodes courtes de forte montée et des périodes plus longues de progression moins marquée, le tout avec une progression lissée en hausse très régulière jusqu'en mars 2004, puis une progression plus accentuée

notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification

Q... revendique depuis le 1er décembre 2008, date à laquelle il est promu responsable qualité pro support catégorie cadre classification niveau 7 échelon 2, le bénéfice de la classification de niveau 8

Mme [Y] [H] apporte au dossier des éléments de comparaison relatifs à une différence de traitement entre sa situation et celle de plusieurs autres salariés de l'entreprise, dont elle détaille la classification

métier ni à son ancienneté dans le métier ; que Mme O... a accepté ce coefficient en signant son avenant au contrat de travail ; qu'en conséquence, le conseil déboute Mme O... de sa demande de classification

I... de sa demande de repositionnement au statut cadre et de ses demandes de rappels de salaires à ce titre ; AUX MOTIFS QUE « Sur la revendication de classification professionnelle ; qu'il appartient

de l'annexe 4 de la Convention collective nationale des hôtels cafés restaurants dès leur entrée en fonction et que leurs compagnes ou épouses devaient bénéficier de la classification d'assistante de

Le critère d'autonomie mis en oeuvre dans les classifications professionnelles conduit à constater que relèvent de ce forfait les fonctions classées à partir du niveau VII de classification par la branche

indiciaire, ni la rémunération ; qu'il appartient au salarié qui se prévaut d'une classification professionnelle différente de celle dont il bénéficie au titre de son contrat de travail de démontrer qu'il

et les deux addendas à la version n° 3 du projet de plan de sauvegarde de l'emploi, lesquels contenaient une liste exhaustive des emplois dont la suppression était envisagée, leur nature et la classification

de chaque personne sans emploi et prévoit des actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience nécessaires à la réalisation de son projet professionnel » ; que Mme

Il résulte de cet avenant que chaque fonction est rattachée à l'une des 4 strates de la grille de classification. Il ressort des éléments versés aux débats que M.

continuait à faire partie du personnel de la société Air France et restait soumise à l'ensemble des règles en vigueur dans l'entreprise ; qu'il appartient au salarié revendiquant une catégorie ou classification

[K] [O] est agent de nettoyage de classification ATQS 1A de sorte qu'il relève du premier cas de l'article 7. La société Isor, employeur de M.

Le critère d'autonomie mis en oeuvre dans les classifications professionnelles (cf. art. 4.1) conduit à constater que relèvent de ce forfait les fonctions classées à partir du niveau 7 de classification

1er avril 2012 ; 1°) ALORS QU'aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, d'affectation, de qualification, de classification

traitement en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'action, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification