justifié par les pièces versées en annexe que Mme Y... a imputé au crédit de ses deux comptes personnels de locataires des chèques d'autres locataires faisant ainsi apparaître fictivement le paiement

et demi de dettes).

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 4 F-D Pourvoi n° Q 18-21.452 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______

apparaître un découvert de 49 848 euros au 30 juin 2002, de 56 052 euros au 30 juin 2003, de 48 659 euros au 30 juin 2004 et de 40 751 euros au 30 juin 2005, la cour d'appel s'est fondée sur des motifs

L..., désigné dans le cadre du contrôle de comptabilité effectué en application de l'article 17-9 de la loi du 31 décembre 1971 et comporte le détail comptable du rapport faisant apparaître la situation

Il résulte des courriers adressés par le commissaire aux comptes que celui-ci a refusé de certifier les comptes en raison du défaut de provisions des dettes faisant l'objet de litiges, d'une dette fiscale

faisant apparaître un report à nouveau au 1er janvier 2006 de 39. 837, 07 € pour les loyers 2004/ 2005 et de 86, 80 € pour la réévaluation des loyers de novembre et décembre 2005 puis mentionnant dixsept

X..., ès qualités, un délai supplémentaire de deux mois à compter du 4 juillet 2002 ; que, le 5 août 2002, le tribunal a arrêté un plan de cession partielle avec poursuite de la période d'observation,

Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

« après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie selon le cas, le juge de l'exécution a compétence pour accorder un délai de grâce » ; que l'article 1244-1 du code civil dispose que « compte

d'avril 2007 ; que ce faisant, Monsieur F...

jugement du 10 janvier 2007, la société LSG a été mise en liquidation judiciaire, la SELARL Mandon étant nommée liquidateur ( le liquidateur) ; qu'ayant été assignés par le liquidateur en paiement des dettes

de leurs paiements sur d'autres dettes, qu'ils avaient plus d'intérêt d'acquitter le prix d'acquisition et que c'était donc sur cette dette que les sommes payées devaient être imputées en priorité, la

pour tenir compte de la régularisation des charges pour 2011 faisant apparaître un trop payé de 926,31 euros porté au crédit du compte de la locataire ; que la locataire conteste le système d'appel

Il apparaît que M.

Conformément aux dispositions de l'article L. 330-1 précité, ces dettes doivent être prises en compte pour apprécier la situation de surendettement des débiteurs.

Y... la somme de 275 000 euros avec intérêt au taux légal à compter du 1er août 2011 ; AUX MOTIFS QUE « sur la validité de la reconnaissance de dette, M.

Ces relevés font également apparaître, à compter du 30 août 2005, le remboursement des échéances des prêts n° 624018018PR et 624018028PR pour des montants correspondants à ceux prévus au contrat signé

à Anglet » ; qu'il apparaît que la société E...

du 15 juin 2010, pour 6.000 € à compter du 15 janvier 2012 puis pour 7.500 € à compter du 14 août 2014 ; qu'il n'en reste pas moins que les remboursements réalisés par Monsieur Marc X... recouvrent en