administrative pour avoir le label "maison de retraite médicalisée" et que "l'air du temps" est un établissement d'hébergement et non de soins, ce qui implique qu'il ne doit pas accueillir de personnes

, non à personne, mais en mairie forme laissant incertaine la date de la connaissance par Mme de X... de la vente projetée puisqu'elle n'avait pas reçu personnellement l'exploit, et qu'elle a, de ce fait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, confié exclusivement à MM.

des enfants, avant jugement de divorce prononcé le 3 mai 2002, était celui décidé par l'ordonnance de non-conciliation du 31 mai 2001, qu'Abdallah X... connaissait puisqu'il en avait relevé appel le 9

[F] [Y], bailleur, a délivré congé à M. [A] [Y] pour le 31 décembre 2014 ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X..., décidé l'application des règles de la liquidation judiciaire et rejeté la requête déposée par le liquidateur ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la compagnie Axa courtage assurances ; Sur le moyen unique du pourvoi incident

; qu'en retenant que la garantie de l'AGS au titre des indemnités de congés payés versés aux salariés était subordonnée à la production de leurs bulletins de salaires établis au nom de M.

habilitées à représenter la SCI MENSO, dont le gérant Monsieur Yvon X... est décédé le 10 septembre 2009 ; qu'il résulte de ces actes qu'ils ont délivrés à la fois à Maître Y..., mandataire ad hoc de

René, Marcel Y..., domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La chambre criminelle a, par arrêt du 20 novembre 2007, décidé le renvoi de l'affaire devant l'assemblée plénière ; La demanderesse invoque

Il incombe en conséquence au juge qui décide de confisquer un bien, après s'être assuré de son caractère confiscable en application des conditions légales, de préciser la nature et l'origine de ce bien

02YF39656 délivré au nom de Y...

le 12 juin 1995 déléguait l'ensemble des pouvoirs confiés, en principe, au juge d'instruction, aux officiers délégataires ; qu'elle était donc entachée de nullité ; que, pour avoir décidé le contraire

Y... ; que, le 18 août, est intervenu un additif à cet accord précisant que l'annulation ne concernait que "le personnel horaire" et non "le personnel mensuel ETAM et cadre de ce chantier" ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR annulé le congé délivré le 3 mars 2014 par Mme Gisèle Y..., pour reprise aux fins d'exploitation personnelle des terres, à Mme Annie Z...