les modalités d'exercice des fonctions étaient équivalentes, la cour d'appel a pu en déduire que l'emploi proposé à la salariée au retour de son congé sabbatique était similaire à son précédent emploi.

A... fait grief à l'arrêt de valider le congé et d'ordonner son expulsion, alors « qu'une information loyale du preneur titulaire de plusieurs baux commande au bailleur qui délivre un congé avec refus

SOC.

SOC.

Dans ces conditions M.

Eric X..., demeurant ..., 4 / de Mme Murielle Y..., épouse X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

E... a été subordonné à certaines conditions : conservation de son titre de sous-directeur, attribution de nouveaux clients, rémunération garantie jusqu'en avril 2011, choix des managers auxquels ses collaborateurs

2 ) que la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement ; qu'après avoir estimé que la vente du 6 juillet 1989 était consentie

SOC.

SOC.

de l'auteur, à des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine ; que [D] [B] avait déclaré qu'à son arrivée au domicile de Mme [Q] et M.

[Y] [O], de nationalité congolaise, employé en République démocratique du Congo par la société congolaise BGFI Bank RDC, a fui son pays et obtenu en France le statut de réfugié en alléguant avoir subi,

prud'homale de diverses demandes en paiement de sommes notamment à titre d'heures supplémentaires et de congés payés y afférents ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Sofer fait grief

générales et non celles prévues par une extension de garantie, relative aux sous-traitants, annexée au contrat d'assurance ; qu'en retenant cependant que la clause 7.111 des conditions générales du contrat

Le 16 février 2022, le salarié a transmis à son employeur une demande de congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale de treize jours. 4.

encontre au profit de la SCI 77 [...] au titre du contrat de sous-location et de son avenant, correspondant à des sommes qui seraient dues postérieurement au 31 décembre 2013 jusqu'au terme du contrat

la défaillance de la condition suspensive ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la promesse de vente conclue entre Mme [H] et Mme [Z], le 31 juillet 2015, avait été stipulée sous la condition

Y... a fait notifier à la société Gastronomique un congé avec refus de renouvellement sans offre d'indemnité d'éviction ; qu'il a ensuite assigné sa locataire pour faire déclarer valable le congé et

M..., d'ordonner son expulsion et de déclarer irrecevable le moyen tendant à la nullité du congé au motif de l'inexactitude de la mention, dans l'acte de congé, de la profession du repreneur, alors :

bureaux ; que le contrat de location stipule qu'il est consenti pour une durée de neuf ans à compter du 31 mai 1990, qu'il est renouvelable par tacite reconduction, sauf préavis donné six mois avant son