vendue, précisant au contraire que cette parcelle n'est grevée d'aucune servitude, présente un lien de causalité directe et certain avec le dommage causé à ces canalisations par les travaux exécutés par

contigüe AX n°[Cadastre 1] ", que l'article 6 indique que la SNC se propose de réaliser un ensemble immobilier seulement " sur une partie de la parcelle cadastrée section AX sous le numéro

prononcée pour assurer la démolition d'une construction irrégulièrement édifiée" ; Vu les articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et L 480-7 du code de l'urbanisme ; Attendu

l'indice du coût de la construction, l'indemnité d'expropriation qui avait été fixée en 1974, au motif que les biens composant une succession doivent être évalués à la date la plus proche du partage ;

Y..., architecte, déposé le 10 août 1982 à l'appui d'une demande de permis de construire sur la parcelle [...] et montrant les abords de la parcelle, deux photographies, non datées, de l'espace servant

.- A... a promis de vendre à M.

auparavant en partie la parcelle E 935.

violé l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable en Polynésie française, ensemble l'article 1599 du même code ; 2°/ que la vente de la chose d'autrui est nulle ; qu'il incombe au vendeur

'acte précisant que la parcelle contigüe B [Cadastre 2], « non vendue aux présentes », devait faire l'objet d'une rétrocession gratuite par les consorts [A] au profit de la commune de [Localité

vendues par la suite à la Sci Cristal Parc, au profit de deux autres parcelles devenues la parcelle [...], appartenant à la Sci Manico, servitude se situant sur la ligne séparative entre les parcelles

; qu'en affirmant au contraire, pour décider que la SCI ne pouvait pas opposer à la société Locabri la non souscription d'une assurance couvrant la garantie décennale, que les structures modulaires vendues

O] [H] a acquis la parcelle contiguë H [Cadastre 1] par acte du 9 septembre 2002 de M.

, au profit de la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF), de parcelles lui appartenant, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un terrain à bâtir est un terrain constructible ; qu'en affirmant que

Z... avant le 1er octobre 1971, portant pour partie sur les parcelles vendues, et antérieur à la publication du plan d'occupation des sols litigieux ; que dès lors, elle ne pouvait pas refuser de tenir

intervenu le 27 septembre 1957 entre M. et Mme Z...et M. et Mme B..., les auteurs respectifs des parties à la présente instance, démontre que la parcelle en litige provient de la division des parcelles

Il résulte de ce rapport, et des documents produits que : - La parcelle [...] , propriété de la société COLOMBIER SA est enclavée ; - Sur cette parcelle est édifiée une construction destinée à l'habitation

d'habitation pour ensuite la vendre afin de rembourser l'emprunt contracté ; que les travaux de construction de la maison au nom de « La Roche Fleurie » ont été achevés en 2006, une mise en location a

...] ; Mais attendu qu'ayant relevé que la boîte aux lettres présente sur cette parcelle était ancienne et qu'une enseigne d'une précédente activité subsistait sous celle de la société Soframus distribution

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 653 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 5 juillet 2013), que, propriétaire d'une parcelle

des Sablons, ayant la même gérante, a réalisé le bâtiment D du même groupe ; qu'alléguant des nuisances provenant de la construction de ce dernier immeuble, ainsi que diverses irrégularités, M.