argué de faux, daté du 12 janvier 2000, aurait été établi à une date postérieure, est dépourvu de motifs, et ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ; "alors

80-1 et 173-1 du Code de procédure pénale, de la faculté de demander l'annulation de cette mise en examen au motifs de l'absence (à l'appui de celle-ci) d'indices graves ou concordants " ; que " s'il est

[V] [S], domicilié [Adresse 1], 2°/ à la société KL Audit Consulting, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Crédit martiniquais, société anonyme, dont le siège est ...,

X... avait été avisé dès juillet 1995 de l'existence d'un passif non comptabilisé, puis de la désignation d'un homme de l'art pour l'établir de façon pertinente et qu'il avait été informé de toutes les

X... s'est par ailleurs engagé, entre 1988 et 1992, en qualité de caution de la société Paragones, dont il était le gérant, en garantie de plusieurs prêts consentis à cette société par la Caisse ; que

-ce qui est non seulement reconnu par l'intéressée mais établi par une expertise en écritures-, signifiant que, comme les marchandises achetées le même jour par le client concerné, -dont le numéro de compte

recevable qu'à la double condition que celles-ci aient déclaré leur créance devant les organes de la procédure collective et qu'il y ait une instance en cours ; que Jean Y..., dont la créance est postérieure

à la cassation ; EN PRESENCE : du syndicat SECIF CFDT, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 14 février 2001, où étaient présents : M.

avenant passé le 30 juin 1997, portant sur dix-huit autres stations ; que le 31 juillet 1995, la société Fideicomi a fait apport à la société Domibail, devenue Natexis Bail, d'actifs comprenant ces créances

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, dont le siège est ..., en cassation d'un

D..., entrepreneur, avec lequel elle n'a pas établi de contrat écrit ; qu'après deux mises en demeure restées infructueuses, M.

de l'établissement bancaire ; ¿ l'article L 511-2 du code des procédures civiles d'exécution prévoit qu'aucune autorisation préalable n'est requise pour le créancier pratiquant une mesure conservatoire

de démontrer l'existence et l'étendue de l'obligation dont il demande le paiement ; qu'en matière contractuelle, cette preuve ne saurait résulter des seules factures unilatéralement rédigées par le créancier

accordés aux époux X..., au GFA et à la SCI ; que le juge-commissaire a, le 19 février 2001, admis au passif les créances de la Caisse en mentionnant l'existence d'une procédure en cours ; que les époux

il était le président et dont l'objet est sans relation avec l'acquisition de bateau de plaisance ; il est vain, à cet égard, pour Gérard X... d'invoquer le caractère de chèque de garantie attaché au

remis le 2 juillet 1992, trois créances qu'il savait avoir été éteintes par les paiements, il ait eu l'intention de tromper la banque en faisant croire à l'existence d'un crédit imaginaire ; que la BPC

la date de sa découverte ; que celle-ci est intervenue en novembre 1994 ; qu'en conséquence le délit n'est pas atteint par la prescription ; que l'exception soulevée doit donc être rejetée ; "alors

la société PLS s'est acquittée auprès de ses fournisseurs suffit à justifier de la réalité de sa prestation, le tribunal qui a statué par des motifs impropres à établir l'existence et le montant de la

[H] [U] est insuffisant pour identifier la créance cédée, tout en constatant qu'il correspond au numéro de contrat de crédit qu'il a conclu avec la société Cetelem en amont du jugement rendu le 6 octobre