déterminée sans qu'il soit besoin d'indiquer le montant des sommes restant dues au créancier au jour des poursuites, par définition inconnaissable au moment où l'acte est établi, la cour d'appel a violé

à titre privilégié pour un montant total de 14 938, 79 francs représentant les cotisations du troisième trimestre 1997 au premier trimestre 1999 inclus ; que le représentant des créanciers a contesté

[P] et [I] ont payé à la société Molding l'indemnité qu'ils estimaient lui être due par les cédants au titre de la garantie d'actif et de passif et la société Molding les a subrogés dans ses droits et

X... est sans cause réelle et sérieuse, d'avoir en conséquence condamné la société Silmm du Sud-Ouest à lui payer des sommes à titre de dommages-intérêts et à titre de solde d'indemnité conventionnelle

privilégiés ou hypothécaires, ne peut porter que sur l'indemnité d'assurance due au titre des risques locatifs garantissant la responsabilité du locataire envers le bailleur, qui ne dispose d'aucun droit

dues au titre des trois cautionnements garantissant des prêts consentis aux sociétés Transports Petit et Carentan Transports ne sont pas nées de contrats de prêts conclus pour une durée supérieure à un

Mme [F] et Mme [N] [E] font grief à l'arrêt de fixer le montant de la créance due par la première à la succession de [Q] [E] à hauteur de 8 844,09 euros au titre de la moitié des sommes remboursées pour

de la créance des tiers payeurs, l'arrêt retient un « surcoût initial et aménagement (tel qu'évalué par M.

au titre du prêt. 3.

est autorisé à saisir le navire auquel sa créance se rapporte ou tout autre navire appartenant à celui qui était, au moment où est née la créance maritime, propriétaire du navire auquel la créance se

de Mme X... au titre de la gestion du fonds de commerce pour le compte de l'indivision post-communautaire ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, prenant en

que détient le fournisseur sur celui-ci, par prélèvement sur les sommes dues au titulaire au titre de l'exécution du marché.

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse de Crédit mutuel de Dijon esplanade (la banque) a consenti à la SARL Crac

; qu'en constatant que les commissions dues à M.

détenteur au titre d'impositions dues par le débiteur saisi ; que le 24 février 1998, la société a conclu un accord avec le débiteur pour limiter le montant de sa dette puis a réglé les causes des avis

29 juin 1998 a condamné Mme D..., ès qualités, à conserver à sa charge les intérêts des créances de l'indivision courus à compter du 7 juin 1994 et à payer, à ce titre, à M.

X... le 14 mai 2009 à la CGL n'est pas manifestement disproportionné, et de fixer la créance de la société CGL, au titre de cet engagement, à la somme en principal de 869 576,97 euros, outre intérêts,

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la fixation au passif de la liquidation de sommes à titre de rappel des salaires des mois de septembre à novembre 2010 et d'indemnités liées

, qui venait aux droits de la Banque Colbert, laquelle avait elle-même absorbé la société Alter banque, a cédé à la société Cry Limited un portefeuille de créances, dont celle détenue sur le débiteur,

et sérieuse et de rejeter sa demande à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que la durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance