[C], après l'avoir déclarée recevable ; "aux motifs que l'article 695-9-22 du code de procédure pénale dispose que celui qui détient l'élément de preuve ou le bien objet de la décision de gel ou toute

pénale, 333 ancien, 112-2, 222-27, 222-28, 222-29 et 222-30 nouveaux du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté

cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 23 et 29 du décret n° 49-317 du 5 mars 1949 portant homologation du statut des agents généraux d'assurances, 591 et 593 du Code de procédure

le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er, I de la loi du 2 juillet 1963, 32 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 et 593 du Code de procédure

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 230 du Livre des procédures fiscales, 8, 552, 553, 558 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a

judiciaires à des fins électorales et partisanes " ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

X..., la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, en toute hypothèse, que dans ses conclusions, sur ce point encore demeurées

mettant à la charge du repreneur des obligations supplémentaires, susceptibles de modifier l économie de ce plan de cession et d en compromettre la réussite ; qu en déniant néanmoins à l AFB intérêt à

de la licence de tournées théatrales, puis en relevant la date d'entrée en vigueur de ladite instruction, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part

de justice résultait de la carence volontaire de la prévenue à persuader son fils d'exécuter ladite décision de justice sans caractériser aucunement au regard du prétendu comportement d'X... les éléments

d'interdiction professionnelle, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22 et 593 du Code de procédure

qu'à la suite de la publication, dans le journal "L'Hebdo, la semaine de l'Aveyron", de trois articles le mettant en cause, le conseil général de l'Aveyron a porté plainte du chef de diffamation publique

Frédéric Y... des chefs de faux, établissement d'une attestation faisant état de faits matériellement inexacts et l'a condamné à des dommages et intérêts sur le fondement de l'article 472 du Code de procédure

sera confirmé ; "sur la bonne foi : qu'en consacrant plusieurs pages au phénomène sectaire, en décrivant les principales sectes, leurs origines, leurs doctrines, leurs modes de recrutement et en mettant

P... contre l'Etat pris en la personne de l'Agent judiciaire de l'Etat avait pour fait générateur le prononcé le 10 février 2009 de l'arrêt de la Cour de cassation mettant fin à la procédure pénale ; qu'en

le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 et 441-1 du Code pénal ainsi que des articles 575-6 et 593 du Code de procédure

[Y] et, d'autre part, le mettait en demeure de lui transmettre les documents relatifs à la réception du chantier à défaut de quoi et à l'issue du délai imparti elle engagerait une procédure contentieuse

[G], [A] et [Z] [T] (les consorts [T]), fils de M.

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1, 222-37, 222-39, 222-41 et 222-48 du Code pénal, 427, 591 et 593 du Code de procédure