dit directeur rendue dans le cadre d'une procédure d'opposition à l'enregistrement d'une marque, alors, selon le moyen, que la décision par laquelle le directeur de l'INPI statue sur un recours en opposition

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

[D] avait été définitivement relaxé » par l'arrêt rendu le 23 novembre 2017, quand cette décision, rendue sur les seuls appels du prévenu et du ministère public sur l'action publique, avait été prononcée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 16ème,

s'est prononcé, sous couvert d'interprétation de la décision rendue le 12 octobre 2017, sur la désignation du débiteur des honoraires en modifiant les droits et obligations reconnus aux parties, a excédé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 6 avril 1993 par la Commission nationale technique, au profit de la COTOREP du Calvados, dont le siège est ..., défenderesse à la

K... fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande du responsable du SIE alors, selon le moyen, qu'une ordonnance rendue en la forme des référés a l'autorité de la chose jugée relativement aux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

et économique a cassé et annulé cette décision en toutes ses dispositions et a renvoyé les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; que les sociétés RMC France, Brignolaise de bétons

arrêt rendu le 3 avril 1998 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), au profit de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés font grief aux arrêts attaqués (Paris, 18 novembre 2003) d'avoir déclaré irrecevables leurs appels contre les jugements ayant constaté l'absence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

arrêt rendu le 15 juin 1995 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de M.

Et sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 13. M.

[M], ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le troisième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mai 2015), que la société civile de construction vente