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36 919 résultats pour « décision statuant en matière d'état civil (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137269acd58014677426f18

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de Me BOUTHORS, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de Me DELVOLVE

Source officielle
CC

cr

61372611cd58014677422b5b

Cassation

14 septembre 1999

14 septembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

6137263fcd58014677424150

Cassation

17 mai 2006

17 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00513

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

[L] avait conscience que les arrêts de travail n'étaient pas justifiés par l'état de santé de son patient ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'intention frauduleuse

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00551

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

SCHIPHOL RIJK ;Pays-Bas AGENCES DE VOYAGE Non Non 16/04/2014 à 16:39:27 Achat 1 332,91 EUR Accord FLIGHTIX.DE SCHIPHOL RIJK ;Pays-Bas AGENCES DE VOYAGE Non Non 16/04/2014 à 16:29:27 Achat 200,00 EUR

Source officielle
CC

cr

6137264acd580146774246e4

Cassation

25 mai 2004

25 mai 2004

le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle Le BRET-DESACHE, la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocats en la Cour, et les conclusions

Source officielle
CC

cr

61372606cd580146774225cb

Cassation

16 novembre 1999

16 novembre 1999

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de la société civile professionnelle URTIN-PETIT et ROUSSEAU-VAN TROYEN, et de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00992

Cassation

14 septembre 2021

14 septembre 2021

En statuant ainsi, et dès lors que l'ordonnance de non-lieu partiel et de renvoi devant le tribunal correctionnel ne présentait pas de caractère complexe, la recevabilité de la constitution de partie civile

Source officielle
CC

cr

6137254acd5801467741c84e

Cassation

25 novembre 1991

25 novembre 1991

; que sur le pourvoi formé par le prévenu, la décision a été cassée par arrêt de cette Cour, en date du 9 janvier 1989, mais seulement en ses dispositions statuant sur l'action civile exercée contre Y

Source officielle
CC

soc

613723d3cd5801467740ea37

Cassation

16 janvier 2002

16 janvier 2002

de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 / cherchant à établir l'existence d'une créance, le juge doit se prononcer sur l'ensemble des pièces produites par la partie faisant état

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300078

Cassation

21 janvier 2021

21 janvier 2021

et ses représentants (préfet et au directeur de la sécurité de l'aviation civile), les mesures de mise en oeuvre des servitudes aéronautiques ; qu'en octroyant une compétence en la matière à la CCI et

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300137

Cassation

7 mars 2024

7 mars 2024

ainsi sans rechercher si, comme le faisaient valoir les vendeurs, les travaux litigieux, réalisés de manière non professionnelle avec l'aide d'un voisin bricoleur, ne démontraient pas seulement leur volonté

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02868

Cassation

14 janvier 2020

14 janvier 2020

A l'issue de cette information, la chambre de l'instruction, statuant sur appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, a renvoyé M. G...

Source officielle
CC

cr

6137257ccd5801467741e2a8

Cassation

2 septembre 2003

2 septembre 2003

le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur

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cr

613726a0cd5801467742727e

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

rapport de Mme le conseiller référendaire CARON et les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, avocats en la Cour

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03638

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

d'un état circulatoire défaillant, d'oedèmes des membres inférieurs nécessitant la mise sous deux diurétiques et d'une aggravation de l'état général avec un syndrome dépressif associé ; que si le docteur

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02308

Cassation

31 mai 2016

31 mai 2016

Chalais de la présence d'une trentaine d'équidés présentant pour la plupart un état de maigreur, de cachexie ou de misère physiologique, de la présence d'animaux ayant des blessures ou des plaies non

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300563

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la fédération Réseau sortir du nucléaire, fédération agréée pour la protection de l'environnement

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01090

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

14.961 D 20-14.964 F 20-14.966 H 20-14.967 W 20-16.360 X 20-16.361 Y 20-16.362 Z 20-16.363 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00947

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

[Q], docteur, dans une situation de non droit, alors qu'à tout moment, pendant plusieurs années, il avait eu la possibilité de mettre fin à une situation hors statut en le réintégrant pleinement dans ses

Source officielle

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