Y..., armateur et patron du navire I... a déclaré que le 30 octobre 2014, il avait vu, à la levée du jour, E... dégrader des filières ; que ceci étant, aucun élément objectif ne vient corroborer les déclarations

la nullité des dispositions de l'article, expressément visé, 173 du Code de procédure pénale ; qu'il est certes regrettable que le responsable de la maison d'arrêt de Chaumont n'ait pas reçu cette déclaration

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 2002), qu'un précédent arrêt ayant rejeté la déclaration

certaine somme correspondant à la valeur d'une villa à Rousset et au titre d'un investissement en wagons-citernes ; que l'arrêt, infirmant le jugement sauf en ce qui concerne la mesure d'expertise, a déclaré

l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 30 avril 2002, qui, dans l'information suivie sur sa plainte pour diffamation publique envers un particulier et atteinte à l'intimité de la vie privée, a déclaré

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

X... en vertu du jugement du 16 novembre 2000, s'était trouvée éteinte par le règlement de la somme de 747,49 euros et, en conséquence, déclaré nul le commandement, alors, selon le moyen, qu'il n'appartient

du maire lors de son audition par le président de la chambre d'accusation, déclaration confortant les énonciations du rapport complémentaire précité et constaté qu'elles étaient corroborées par celles

incompétente pour répondre à la demande de donné acte contenu dans les conclusions des avocats d'Alfred X... déposées le 9 novembre 2006 ; "aux motifs que, sur les déclarations du témoin à la barre

X..., que cette gestion de fait était d'ailleurs confirmée par ses déclarations lors de son audition par les services de police le 10 avril 2003, reconnaissant ainsi implicitement et nécessairement celle-ci

réponse au mémoire du demandeur, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du chef d'usage de faux ; "aux motifs qu'il résulte implicitement

cassation, pris de la violation de l'article 226-11 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

sans avoir payé divers matériels que lui avait livrés la société France Transfo ; que cette dernière excipant d'une clause de réserve de propriété, en a demandé la restitution ; Attendu que pour déclarer

avoir payé divers matériels que lui avait livrés la société Transformateurs BC ; que cette dernière, excipant d'une clause de réserve de propriété, en a demandé la restitution ; Attendu que, pour déclarer

entre la TVA collectée et celle déclarée ; qu'en sa qualité de dirigeant, M.

santé publique, 414, 417, 418 et 420 du code des douanes, 6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 1998, qui les a condamnés, la première, pour déclaration mensongère en vue d'obtenir d'une administration

concerne que la prestation compensatoire et mentionne comme pièces jointes l'ordonnance de non-conciliation, un constat de ressources des époux par huissier de justice, le jugement entrepris, la déclaration