CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de

étaient mensongères et diminutives à l'image de son mari, cela s'est avéré mensongère lorsqu'elle a rejeté les enfants et dès le divorce était devenu définitif en octobre 2002.

Les salariés sont tous déclarés à temps partiel. En l'absence de chiffrage exact et compte tenu des diverses déclarations, il est considéré que le personnel travaille à temps plein.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Z..., Mme Y...ayant également précisé qu'elle avait fait spontanément son attestation, après en avoir parlé aux délégués du personnel, et non à la demande de l'employeur ; que M.

Par déclaration du 17 mars 2017, M. et Mme [K] ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation de bail et indemnisation, en soutenant qu'un échange non autorisé d'une de ces parcelles avait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

[A], docteur, soutenait que les mentions sur les feuilles de soins n'étaient pas mensongères dès lors que le praticien au nom desquels elles étaient établies validait a posteriori la radio, que si le confrère

publique du 10 mars 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 332 F-D Pourvoi n° M 10-26.132 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

octobre 2018 Rejet Mme J..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1521 F-D Pourvoi n° M 17-18.685 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 810 F-D Pourvoi n° H 19-25.865 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

N..., non partie à l'instance et non contractant à la cession, et en estimant que la société [...] n'avait pas démontré des agissements de TECHNI EXPERT postérieurs à la vente ayant abouti à détourner

», les 24 salariés ont répondu "non".

Z..., agent immobilier, une somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt énonce, d'abord, que, dans le mandat de vente non exclusif à lui confié par les premiers, la commission à la charge de l'acquéreur

X... sont manifestes avec un ressenti de souffrance au travail exprimé auprès des médecins consultés, le salarié n'établit pas l'existence de faits laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral

T... serait fixé à 37 465 euros, quand cette somme correspondait au profit subsistant et non au montant effectivement transféré par M.

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 décembre 2021 Rejet non spécialement motivé M.

MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1153 F-D Pourvoi n° M 14-23.227 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

E... et de Mme V...) ne répondent pas aux exigences de l'article 202 du code de procédure civile, sont imprécises et non circonstanciées, et se contentent d'attester de la vie commune de Mme G... et M.

fiscale établie le 20 mars 2004 ; que la SCI justifie également qu'elle a assuré le bien objet du présent litige ; que M.