le 9 juillet 2020 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à la société La Poste, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation

X..., résidant au Maroc, par la seule voie postale ; qu'en jugeant l'affaire en dépit de l'absence de comparution de M.

des articles L. 627, alinéa 3, du Code de la santé publique abrogé, 222-38 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Par pli recommandé remis aux services postaux le 17 mars 2020, Mme Mousset-Campana, avocat, a adressé au greffe de la Cour de cassation une déclaration de pourvoi, pour M. L...

[G] [W], domicilié [Adresse 3], 3°/ M. [O] [D], domicilié [Adresse 9], 4°/ Mme [X] [E], épouse [Z], domiciliée [Adresse 1], 5°/ M. [G] [K], domicilié [Adresse 2], 6°/ M.

INJUSTIFIEES LES CRITIQUES ADRESSEES AU TRAVAIL DE L'EXPERT, LES JUGES D'APPEL ONT, SANS ENOURIR LES GRIEFS FORMULES, REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LES EPOUX Z...

et qu'un employé, au lieu de le remettre dans la boîte postale prévue à cet effet, est parti le distribuer ; les services de la Poste indiquent que le pli a été mis en distribution mais nul n'atteste

d'un grief, s'agissant d'une irrégularité de fond ; Qu'en statuant ainsi, alors que la circonstance que la société La Poste s'était présentée sous le nom La Poste-Paris 19 PDC en mentionnant l'adresse

, selon le moyen, que la déclaration d'appel doit être faite ou adressée au secrétariat-greffe de la juridiction prud'homale qui a rendu le jugement ; qu'en l'espèce, il a été constaté que le courrier

irrecevables les conclusions prises au nom des deux sociétés FLB et RV Celleneuve et confirmer en conséquence l'ordonnance, l'arrêt constate que la société FLB a déclaré un siège social inexact et énonce

suivant : Sur le pourvoi formé par la COMPAGNIE COMMERCIALE D'AFFRETEMENT ET DE COMBUSTIBLES (SCAC) LA REUNION, société à responsabilité limitée dont le siège social est zone industrielle n° 1, boîte postale

Z...qu'il ne lui servait plus que d'adresse postale et ne recouvrait aucune réalité, ni pour elle ni pour M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie X..., demeurant ... à Neuves-Maisons (Meurthe-et-Moselle

pénale, ensemble violation des droits de la défense : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité fondée sur les dispositions de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales et a déclaré

1991, qui, dans l'information suivie contre Moussa Y..., des chefs d'infractions au Code électoral, faux en écriture publique et usage, soustractions commises par dépositaires publics, a notamment déclaré

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

qu'elle dissimule son adresse actuelle ; que la déclaration d'appel du 27 novembre 2012 ainsi que les conclusions de l'appelante au fond du 26 février et ses conclusions d'incident du 23 août 2013 ont

Les conclusions des appelants ont été adressées par voie postale le 14 août 2012, au conseil de l'intimé qui en a accusé réception par courrier postal sans date, la date d'envoi du courrier le 14 août

Il en résulte que si l'adresse déclarée est l'adresse postale de l'intéressé, où celui-ci justifie avoir reçu des factures de téléphone portable ainsi qu'une notification de classement sans suite, elle

N... a remis à l'encaissement sur le compte ouvert à son nom dans les livres du CRÉDIT MUTUEL DE L'ILE D'YEU un chèque tiré par Madame I...