A..., notaire, lequel s'est dessaisi des fonds provenant de la vente au profit du vendeur ; que le Crédit mutuel, qui avait pris une inscription définitive sur l'immeuble le 27 juin 1991, à la suite d'un

X... a sollicité son inscription au tableau de l'ordre des avocats au barreau de Paris sous le bénéfice de la dispense de formation prévue à l'article 98, 3°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié

..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 8 septembre 1999, qui, statuant en application de l'article 647-4 du Code de procédure pénale, a rejeté sa demande en inscription

X..., avocat au barreau de Paris, ayant déposé, le 19 octobre 2000, une demande d'inscription au barreau de Guyane dont il lui a été accusé réception le 20 octobre 2000, a, à défaut de notification d'une

février 1852, du décret du 4 juillet 1853, des articles L. 236-1, R. 235 et 236-1 et suivants, R. 136-54 du Code rural, 111-4 et 111-5 du Code pénal, 1134 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut

février 1852, du décret du 4 juillet 1853, des articles L. 236-1, R. 235 et 236-1 et suivants, R. 236-54 du Code rural, 111-4 et 111-5 du Code pénal, 1134 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut

X... a soutenu que la banque, qui lui avait consenti un découvert sans respecter les règles impératives du droit de la consommation, devait être déchue de son droit aux intérêts, qu'à tout le moins elle

Manuel X... avait fait valoir dans ses écritures d'appel que le juge des référés avait prescrit de saisir le juge du fond dans les 2 mois de l'inscription, ce que M.

février 1852, du décret du 4 juillet 1853, des articles L. 236-1, R. 235 et 236-1 et suivants, R. 236-54 du Code rural, 111-4 et 111-5 du Code pénal, 1134 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut

appel de ce jugement ; Sur le premier moyen : Attendu que la société KFIC fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande d'annulation de l'assignation à domicile élu qui lui avait été délivrée devant

le Conseil d'Etat ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 386, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "

ne peut donner lieu à nullité si elle n'a pas été invoquée devant la juridiction concernée avant la clôture des débats. 6.

d'immeuble disponible, la mainlevée de l'inscription hypothécaire et du commandement de payer valant saisie et de le débouter de l'intégralité de ses demandes ; Mais attendu, d'abord, que le créancier

1995, antérieurement au début de l'exploitation (violation de l'article L. 142-4 du Code de commerce) ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que si l'acte de prêt stipulait que l'inscription du

de tout effet juridique l'inscription initiale, une nouvelle inscription était requise si le créancier entendait garantir sa créance, qu'une telle caducité justifie la perception à ce titre d'une nouvelle

l'avocat général COTTE; Statuant sur le pourvoi formé par : - GUEZ Paul, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 25 avril 1995, qui l'a débouté

en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des Impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 322-1 du Code pénal et 434 du Code pénal ancien ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 12 octobre 1990, qui, pour recel de vol et usage de plaques ou inscriptions apposées sur un véhicule à moteur

Vu l'article 575 alinéa 2-1° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 7 et 593 du Code de procédure pénale, défaut