CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui n'a pas refusé d'examiner le rapport amiable produit

K... un alibi plausible pour la destination « de ces produits qui ont été réellement livrés en Algérie » ; que le 9 avril 2010, M.

par la société anonyme Boussois, dont le siège est à Levallois Perret (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1989 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section A), au profit

demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1 du Code de la consommation, 121-3 du Code pénal, 459, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

allemand, la société JP FAUCHE disposait d'un délai de deux ans pour agir en défaut de conformité jusqu'au mois d'août 2001 alors qu'elle a assigné la société DEUTZ le 6 janvier 2003 ; que cette fin de

finalement produit des plans insuffisamment détaillés, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée uniquement sur la non-conformité des aciers livrés, a pu laisser une part de responsabilité à cette entreprise

comporte pas de référence générale ou globale à l'une ou l'autre des deux conditions générales qui y sont annexées, mais une référence à ces deux conditions seulement pour la livraison et la garantie,

judiciaire le 6 janvier 2012 soit, deux mois plus tard ; - qu'elle produit aux débats une série de documents portant sur des services après-vente n'ayant pas été réalisés par la société Nevelt ainsi que

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE ENTREPRISE GENERALE D'ELECTRICITE ELECTRO-CORBEIL (SOCIETE ELECTRO) A COMMANDE A LA SOCIETE OMNIUM ELECTRIC

En revanche la lettre recommandée avec avis de réception du 12 novembre 2005, bien qu'elle ne reprenne pas ces termes, peut être considérée comme constituant une dénonciation d'un défaut de conformité

les prototypes livrés ont fait l'objet de plusieurs déclarations de non-conformité du fait notamment de défauts de planéité, les dernières étant datées des 6 et 13 juin 2006 ; 3°) dès le mois de février

Cerf et fils, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1994 par la cour d'appel de Metz (Chambre civile), au profit : 1°/ de M.

et de garantir la chose livrée ; que si la non-conformité de la chose aux spécificités contractuelles constitue le manquement à l'obligation de délivrance conforme visée par l'article 1604 du code civil

de ses demandes après relaxe de Bernard Z... du chef d'infraction à la législation sur les débits de boissons ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des

à tout défaut de paiement de la rente à son échéance, un effet résolutoire de la vente dont il avait été convenu que le prix serait acquitté sous la forme d'une rente viagère, sous la seule condition

travaux commandés par M.

audit, de recenser les commandes correspondant spécifiquement au gel NuSil MED3-6300 parmi les très nombreuses matières premières commandées par PIP pour l'ensemble de sa production d'implants, y compris

aux débats devant la Cour par l'administration des Impôts, sur les documents bancaires afférents aux comptes ouverts en France auprès de la Banque Populaire de l'Orient et sur les renseignements régulièrement

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir constaté que le fonctionnement de la ligne de pliage livrée et installée par la société AMADA était conforme aux spécifications techniques prévues par le constructeur

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Inventus Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Inventus