soit de la date de la notification de la décision, soit de l'expiration du délai d'in mois prévu à l'article R. 142-6.

prévus à l'article 148-2 du Code de procédure pénale sur la demande de mise en liberté formé par X... le 14 novembre 1994, ce dernier ne peut valablement soutenir être en détention arbitraire depuis le

de 20 jours prévu par l'article 148 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions

5, paragraphe 3, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 144, 145, 147, 148, 148-5, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

qu'elle entendait retenir, a pu décider que la Caisse avait fait connaître à l'assuré sa décision dans le délai prévu à l'article R. 441-10 du Code de la sécurité sociale ; Que le moyen n'est fondé

144, 145, 145-2, 148-1, 148-2, 148-6, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et défaut de réponse à demande du mémoire ; " en ce que l'arrêt attaqué a omis de statuer sur la demande

5, § 3, et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137, 144, 144-1, 145, 197, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté

5 3 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 144, 145, 148, 148-1, 148-2, 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

mois à compter de la date du second examen médical prévu à l'article R. 241-51-1 du code du travail ou s'il n'est pas licencié, l'employeur est tenu de verser à l'intéressé, dès l'expiration de ce délai

de rechercher, comme l'y invitait l'accusé, si son droit à être jugé dans un délai raisonnable prévu par l'article 5.3 susvisé n'avait pas été méconnu, la chambre d'accusation n'a pas légalement justifié

92, 93 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de prononcer la nullité des procès-verbaux cotés D.139, D.141, D.143, D.143 bis, D.144, D.145, D.146, D.147 et D.148 relatifs

à l'époque des faits, la peine de confiscation générale prévue par l'article 324-7 du code pénal, telle que lue à la lumière de l'article 131-21 du code pénal, ne prévoyait pas la confiscation de biens

[W] n'a pas été convoqué dans le délai prévu à l'article 114 du code de procédure pénale, d'autre part, M.

raisonnable prévu à l'article 5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, ne saurait se faire un grief des motifs par lesquels la chambre de l'instruction s'est prononcée sur ce point ;

R. 142-24-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'il résulte des articles R. 142-24-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale que lorsque le différend porte sur la reconnaissance de

que ces diligences étaient prévues à peine de péremption, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en déduisaient au regard de l'article R. 1452-8 du code du travail ;

de 15 jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, alors « que la finalité de la procédure prévue par l'article 145 du code de procédure civile n'est pas limitée à la conservation des preuves

5 3, 6 1, 6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire 144, 144-1, 145-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble la présomption d'innocence ; " en ce que l'arrêt confirmatif

590 du code de procédure pénale ; que, dès lors, ils sont irrecevables ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 144-1, 145-2, 145-3, 148-4, 148, 144

Selon l'article 706-145, nul ne peut valablement disposer des biens saisis dans le cadre d'une procédure pénale hors les cas prévus aux articles 41-5 et 99-2 et au chapitre premier du titre XXIX du livre