CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b2029ba5988459c55219
4 octobre 1972
, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE CARACTERE ABUSIF D'UN CONGEDIEMENT DOIT ETRE APPRECIE D'APRES LES CIRCONSTANCES ELLES-MEMES DE CE LICENCIEMENT ET NON D'APRES LES FAITS, ANTERIEURS OU POSTERIEURS, QUI
6079b1fa9ba5988459c54b91
28 mai 1970
A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MACON, LE 9 MAI 1968; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE
6079b0c89ba5988459c503b6
4 novembre 1981
DU MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE, CONFIRMEE PAR LE MEDECIN EXPERT ; QUE CETTE DECISION LUI A ETE NOTIFIEE LE 24 DECEMBRE, AVEC L'INDICATION QU'ELLE POUVAIT SAISIR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ET
6079b1ff9ba5988459c54e25
11 mars 1971
; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 MARS 1970, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUCH ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT
civ1
607943339ba5988459c4183c
25 juin 1974
MOHAND TAYEB, NE EN ALGERIE LE 30 JUIN 1931 ET RESTE DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL, A, LE 28 JANVIER 1965, SOUSCRIT DEVANT LE JUGE D'INSTANCE DU NEUVIEME ARRONDISSEMENT DE PARIS LA DECLARATION PREVUE
civ3
607940e79ba5988459c3f8a3
2 décembre 1970
A PANTIN, NI MEME LA SPECIFICATION DE LA FACULTE DE RESILIATION ANNUELLE QUI AURAIT DU ETRE RESERVEE ET ETRE STIPULEE AU PROFIT DU SEUL PRENEUR; QUE PAR CES MOTIFS LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT
6079b0ad9ba5988459c4f622
27 octobre 1978
INDEPENDANTE DE L'ACCIDENT ; QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR CONFIRMER UNE DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI, APRES AVOIR ANNULE L'EXPERTISE TECHNIQUE COMME AYANT ETE FAITE SANS EXAMEN
comm
6079d6469ba5988459c5a8be
19 janvier 1965
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 23 FEVRIER 1961) DE NE PAS CONTENIR DE QUALITES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'INSTANCE AYANT ETE ENGAGEE PAR EXPLOIT ANTERIEUR
6079b2029ba5988459c55216
16 mai 1972
DE PREMIERE INSTANCE NE POUVAIT STATUER QU' EN DERNIER RESSORT ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA DEMANDE DE X..., EXEMPTE DE TOUTE ESTIMATION, NE TENDAIT QU' A CONTESTER LE BIEN FONDE DE LA DECISION DE
6079b1fe9ba5988459c54ca4
8 juillet 1970
ET LES DEMANDES PRESENTEES PAR ELLE, IL N'A PU RESULTER DE SA DECISION LA REVELATION D'UNE CAUSE DE DEMANDE NOUVELLE QU'ELLE N'AURAIT PAS CONNU ANTERIEUREMENT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAIT UNE FAUSSE
6079b2229ba5988459c55fd3
7 décembre 1977
PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 13 AOUT POUR SUPPRESSION D'EMPLOI AVEC UN PREAVIS DE DEUX MOIS QU'IL ETAIT DISPENSE D'EFFECTUER ; QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL REFUSA D'AUTORISER LE LICENCIEMENT PAR UNE DECISION
6079b2149ba5988459c55a33
27 novembre 1975
ATTAQUEE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 4 FEVRIER 1974 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE,
civ2
607940d89ba5988459c3f5c6
16 avril 1970
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'A LA SUITE D'UN ARRET DEFINITIF DU 14 MARS 1958, SOURDOT A SAISI LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES D'UNE DEMANDE DE LIQUIDATION D'ASTREINTE
cr
6079a7fa9ba5988459c4b754
30 juin 1981
POSSIBLE QUE PAR UNE FAUTE ANTERIEURE DU PREVENU, IL N'EN EST PAS AINSI, AU CAS DE DELIT CONTINU, LORSQUE LA FAUTE A ETE COMMISE PENDANT UNE PERIODE ANTERIEURE A CELLE COUVERTE PAR LA PREVENTION ET PENDANT
6079b0b79ba5988459c4fb31
18 juillet 1979
JOINTS, VU LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N. 79-60.122, N. 79-60.134 ET N. 79-60. 137 , ATTAQUANT LE MEME JUGEMENT PAR DES MOYENS PARTIELLEMENT COMMUNS; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N. 79-60.122, ET LE
607940f89ba5988459c3fcd1
24 mai 1971
OPPOSEE PAR QUICONQUE EN PREMIERE INSTANCE ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CE SEUL MOTIF, ALORS QUE LE MOYEN DE DEFENSE TIRE DE LA TRANSACTION PEUT ETRE SOULEVE EN TOUT ETAT DE CAUSE ET MEME POUR
6079b0b59ba5988459c4f8d0
22 mai 1979
ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE HERLICQ ET FILS REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE AU PAIEMENT DE SALAIRES ECHUS ANTERIEUREMENT
6079d36f9ba5988459c591f7
21 novembre 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL D'INSTANCE DE NICE, 22 DECEMBRE 1976), DAME X..., QUI ETAIT TITULAIRE D'UN COMPTE AUPRES
6079d67f9ba5988459c5b8e7
3 décembre 1974
PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL.DE GRANDE INSTANCE S'APPLIQUE PAS A LA PROCEDURE TENDANT A CONSTITUER LE FONDS DE LIMITATION, QUI EST UNE PROCEDURE AUTONOME, NI MEME AUX ORDONNANCES SUR REQUETE RENDUES PAR
6079d6769ba5988459c5b3ae
27 avril 1971
, IL AVAIT PASSE ET REGLE SES COMMANDES SANS RESERVES ET QUE CELA LAISSAIT SUPPOSER QUE JUSQU'A CE JOUR, IL AVAIT CONTINUE A ACCEPTER CES PRIX, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION ;
Page 19 sur 110