et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la démolition de la construction litigieuse ; " aux motifs que " le représentant de la Direction départementale de l'équipement demande

1995 par la cour d'appel de Paris (3ème chambre, section C), au profit de la société Nancéienne Varin Bernier, société anonyme (SNVB), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (CHAMBERY, 8 JUILLET 1974) D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS EN CE QU'IL A CONSTATE QUE L'ACCORD DES

qui les avait déboutés de cette demande ; que, devant la cour d'appel, ils ont fait valoir qu'ils n'avaient signé aucun plan de bornage et que les signatures figurant sur les pièces produites par M. et

gérance, la cour d'appel a violé les articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail, ensemble l'article L. 144-9 du code du commerce. 2° ALORS QUE la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande

incluse dans le contrat de bail de l'un des locaux loués; que la société a formé opposition à ce commandement dont le tribunal d'instance a déclaré la nullité ; que, sur appel de la SNC, la société a demandé

déséquilibrée par une Peugeot blanche 504 qui poursuivait sa route... et dont le propriétaire était identifié comme étant Daniel X... " ; " alors, d'une part, que lorsqu'une partie, dans ses conclusions, a demandé

de Versailles rendu le 17 avril 2000 (n° 369) sur cet appel a été cassé ; Attendu que la banque NSMD fait grief à l'arrêt d'avoir dit les tierces oppositions-nullités irrecevables, rejeté ses demandes

la cour d'appel, demandé la confirmation du jugement qui, pour fixer les indemnités d'expropriation revenant aux consorts Y...

Par jugement du 9 mai 2019, le tribunal d'instance a rejeté cette demande. 6. Le 17 juin 2019, la [5] a fait délivrer à M.

Y... ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Les demandeurs

Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours

conciliation du président du conseil régional de l'ordre des experts comptables, préalablement à la saisine du tribunal de grande instance de Nanterre ; qu'en réponse, la société Abaque & Partners demande

avait été troublé dans l'usage du véhicule par un phénomène de vibrations apparus trois mois après l'achat ; Qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions d'appel l'acheteur s'était borné à demander

QU'ELLE AVAIT SUBIS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE CONDAMNATION A L'ENCONTRE DE SUDAMERIS, ALORS, SELON LE POURVOI, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE LA BANQUE INTIMEE AVAIT DEMANDE

FURENT TUES ; QUE SE PREVALANT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1384 ET 1382 DU CODE CIVIL VEUVE Y..., AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DE SES ENFANTS MINEURS, A DEMANDE

devait pas avoir conscience du danger évident et du risque d'accident, a entaché son arrêt d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 468 précité ; alors, de troisième part, que la partie qui demande

Pierre A..., 2 / de Mme Jacqueline Y..., épouse A..., demeurant ensemble ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les

au regard de l'article ler de la loi du 5 juillet 1995 ; d'autre part, qu'aux termes de l'article 954, alinéa 4, du nouveau Code de procédure civile, la partie qui sans énoncer de nouveaux moyens demande

la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs ; qu'en l'espèce, la MAF a, dans ses conclusions d'appel, demandé la confirmation du jugement qui avait retenu que les désordres affectant