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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613724bdcd58014677417fc3

Cassation

27 septembre 2006

27 septembre 2006

fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 2004) d'avoir dit qu'il n'y avait pas lieu de requalifier en contrat à durée indéterminée, les contrats de travail à durée déterminée et de l'avoir ainsi déboutée

Source officielle

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CC

soc

613724bdcd58014677417fc4

Cassation

27 septembre 2006

27 septembre 2006

salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 2004) d'avoir dit qu'il n'y avait pas lieu de requalifier en contrat à durée indéterminée, les contrats de travail à durée déterminée et de l'avoir

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01780

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

[T] avait duré un mois, la cour d'appel a encore privé de base légale sa décision au regard de l'article L. 1332-3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part,

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00598

Cassation

24 mai 2023

24 mai 2023

Le 29 juillet 2016, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de la prise d'acte en licenciement sans

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02672

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

l'absence d'écrit, l'omission du motif du contrat, du nom de la personne remplacée, de la durée du contrat ou sa transmission tardive peuvent entraîner sa requalification en contrat à durée indéterminée

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soc

61372361cd5801467740908e

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

celles du 2 mai au 29 juillet 1994 et du 30 août au 16 septembre 1994 ; qu'ayant sollicité en vain auprès de son employeur la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée,

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00228

Cassation

4 mars 2026

4 mars 2026

durée déterminée en contrat à durée indéterminée. 12.

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soc

613723a1cd5801467740c41e

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

fondée sur la copie du contrat à durée déterminée produite par l'employeur, n'a pas répondu aux conclusions du salarié, privant ainsi sa décision de motifs ; 2 / qu'en retenant le seul contrat à durée

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soc

6137234bcd58014677407e78

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

déterminée en contrat à durée indéterminée ; qu'en décidant, à la demande de M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00652

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

Le 7 novembre 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification du contrat de travail à durée déterminée d'usage en contrat à durée indéterminée et de diverses demandes

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ECLI:FR:CCASS:2017:SO02584

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

et permanente de l'entreprise doit être requalifié en contrat à durée indéterminée ; qu'en écartant la requalification du contrat de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée après

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soc

613723c6cd5801467740dff2

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

attaqué (Rennes, 30 mars 1999) de n'avoir pas requalifié en un contrat à durée indéterminée les 41 contrats successifs de mission temporaire conclus pour le remplacement de la salariée absente alors,

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00068

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

et la durée stipulée au contrat de travail ne pouvant excéder le tiers de cette durée ; la durée du travail du salarié ne peut être portée à un niveau égal ou supérieur à la durée légale hebdomadaire

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00373

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

déterminée en contrat à durée indéterminée, les dispositions prévues par les articles L. 1242-1 et suivants du code du travail, relatives au contrat de travail à durée déterminée, ayant été édictées dans

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02383

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié au niveau de la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement.

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soc

613723becd5801467740d972

Cassation

10 juillet 2001

10 juillet 2001

de quoi il est réputé conclu pour une durée indéterminée, ne dispose pas, contrairement à ce qu'a cru devoir affirmer la cour d'appel, que le contrat à durée déterminée établi sans écrit est réputé à

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soc

613721aacd580146773f5d0a

Cassation

25 février 1992

25 février 1992

durée déterminée, M.

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soc

61372256cd580146773fc214

Cassation

17 janvier 1995

17 janvier 1995

, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui constatait expressément que les conditions légales essentielles à la validité du contrat à durée déterminée, à savoir la durée limite et la rupture uniquement

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soc

613724cacd58014677418657

Cassation

27 juin 2007

27 juin 2007

contrat de travail à durée indéterminée à temps complet des quarante-cinq contrats de travail à durée déterminée à temps partiel et des avenants au contrat à durée indéterminée et à temps partiel et la

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soc

613722cecd58014677401b57

Cassation

11 février 1997

11 février 1997

cependant pas excéder la durée de l'absence de M.

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