au litige ; Qu'en usant ainsi de la faculté d'évocation, alors que le jugement dont appel avait sursis à statuer sur le droit de visite et d'hébergement dans l'attente du résultat d'une mesure d'enquête

construire d'en avoir une image valorisée ; qu'il convient de constater que Monsieur Y... indique n'avoir pas vu ses enfants depuis deux ans ; qu'après avoir relevé que les conclusions du rapport d'enquête

beau-père, étaient des biens communs, la cour d'appel, qui a privé sa décision de motifs, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'il ressortait du rapport d'enquête

Le juge aux affaires familiales a ordonné une enquête sociale confiée à la DSFE. Le rapport n'a pas été déposé.

A..., depuis le mois de mai 2015, personne qui d'après l'enquête sociale prend en charge L... depuis cette époque aux côtés de la mère, de manière appropriée, et avec laquelle l'enfant entretient une relation

C... divorcée Q... présente une altération de ses facultés intellectuelles avec inadaptation sociale empêchant l'expression de sa volonté ; qu'il ressort du rapport de l'enquête sociale menée par l'association

alors qu'auparavant Mme [K] logeait par bail à son nom à [Localité 4], 131 Cour de la somme ; que la colocation exercée sur des espaces autonomes n'est pas synonyme d'éloignement tel que préconisé par l'enquête

qu'il "vaut mieux un vrai cloisonnement des vies de chacun des parents, parce que chaque parent semble correctement responsable vis-à-vis de Guillermo dans les conditions de relations de vie privée, ensuite

et d'avoir fixé à la somme de 600 euros la pension alimentaire due par Monsieur X... à Madame Y...au titre de l'entretien et de l'éducation de leur enfant, AUX MOTIFS PROPRES QUE « Les demandes d'enquête

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société

IMMEDIAT AVEC SA MERE, ET CONCLUT FORMELLEMENT QUE, DANS SON INTERET, IL Y A LIEU DE SURSEOIR A UNE SOLUTION IMMEDIATE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DES CIRCONSTANCES DE L'ARRET ATTAQUE ET DE L'ENQUETE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Thérèse Y..., demeurant ...

dans le département du Val-d'Oise, afin de ne pas bouleverser la vie quotidienne des enfants, qu'elle est allée habiter à Nice sans en avertir au préalable ni le père ni les enfants, qu'il ressort de l'enquête

concordaient avec l'intérêt des enfants, seul à prendre en considération, de sorte qu'il aurait violé l'article 288 du Code civil ; Mais attendu que par motifs propres et adoptés, la cour d'appel, après deux enquêtes

tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, les observations de la société

présentant le plus grand avantage pour le mineur, la cour d'appel aurait privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 287 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt s'est fondé sur une enquête

ses observations sur les modalités de l'autorité parentale, la cour d'appel aurait violé l'article 287, alinéa 3, du Code civil ; alors que, d'autre part, en prenant uniquement en considération l'enquête

rendre disponible en fonction de son activité professionnelle et veille à la bonne prise en charge de ses enfants ; que le compagnon de la mère ne fait pas l'objet de remarques défavorables selon l'enquête

Attendu qu'à l'époque à laquelle la Cour a eu à connaître de cette procédure, une enquête sociale, ordonnée par le juge des enfants le 4 septembre 2006 pour évaluer les conditions d'existence de Paul Y

les prêts gratuits à titre de secours avaient été accordés sur la constatation de la situation d'urgence de chaque bénéficiaire lors d'enquêtes sociales réalisées par les assistantes sociales de la société