pour participation aux frais d'hébergement, et que sa mère, Mme Y..., percevait un salaire mensuel de 861 euros avec un total de charges d'environ 680 euros par mois, la cour d'appel a souverainement estimé

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mainlevée de contrôle judiciaire formée par le demandeur ; "aux motifs que la Cour qui s'est prononcée le 19 mai 1989 a tenu compte des ressources

A cet égard, les juges relèvent qu'il ressort de l'examen des antécédents judiciaires de l'intéressé qu'il a été condamné à de lourdes peines pour des faits de même nature en France et des faits de vol

[D] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que toute personne qui s'estime victime d'une discrimination présente devant la juridiction compétente les

saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours ; que la juridiction ayant, par une décision avant dire droit, analysé son recours comme une mise en cause de la responsabilité de la caisse, l'intéressé

Considérant que l'immeuble propre de Mine peut être estimé entre 250. 000 ¿ (estimation par Mme) et 310. 000 ¿ (estimation par M.) ; que sur ce bien M.

bénéfice, factures P et T 23 681,92 francs, charges non provisionnées 14 809,96 francs, congés à payer 30 294 francs, TVA à payer suite à vérification de la comptabilité pour 55 330,50 francs et a estimé

l'ordonnance retient que le préfet n'établit pas l'existence du risque mentionné au 3° du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que l'intéressé

et Mme Y..., aux torts de celui-ci ; qu'il a été formé appel de ce jugement ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts

du mariage crée dans les conditions de vie respectives ; que l'article 271 du code civil dispose que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources

.) ; QUE LE CONTRAT DE PRET STIPULAIT "QU'AU CAS OU LE CAPITAL ET LES INTERETS VIENDRAIENT A ETRE SOUMIS, SOIT A UN IMPOT EXISTANT, SOIT A UN NOUVEL IMPOT, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, L'EMPRUNTEUR

Vous avez été embauché le 14 avril 2008 sous - directeur 2A, en qualité d'adjoint au directeur des ressources humaines dans la perspective d'une nomination interne en qualité de directeur des

pécuniaires des époux" ; que, suivant les dispositions de l'article 1115 du code de procédure civile, "la proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue par l'article 257-2 du code

ou sans emploi ; que, dès lors, en affirmant que Mme X... n'aurait aucune ressource, sans préciser sur quel élément de preuve elle se fondait pour procéder à une telle constatation, la cour d'appel a

X... n'apportait aucun élément nouveau de nature à entraîner une modification de l'appréciation du premier juge, a estimé, sans être tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties, qu'il

J..., rencontrée en France et avec laquelle il avait eu deux enfants, âgé de un an et demi et de huit mois, être sans profession et sans ressources autres que des allocations, habiter dans le logement

L..., rencontrée en France et avec laquelle il avait eu deux enfants, âgé de un an et demi et de huit mois, être sans profession et sans ressources autres que des allocations, habiter dans le logement

précise effectuée dans le cadre de nos commissions rogatoires, a un actif disponible à hauteur de 118 millions de francs, qu'il nous semble en conséquence que la somme de 30 millions de francs a été estimée

Sud Rhône-Alpes LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR condamné le Crédit Agricole Sud Rhône Alpes à payer à Monsieur Gérard X... la somme de 70.000,00€ à titre de dommages et intérêts

outre des dommages non signalés par l'intéressé à un véhicule reportage à Grenoble ; À cet égard, l'employeur produit aux débats un courriel de Madame E...