loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Z... qui avait conclu avec la société Direct un contrat de gérance non salariée pour l'exploitation

LES PERSONNES DONT L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE COMPORTE L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE ; ATTENDU QUE LOGIE, DE NATIONALITE BELGE, A, EN BELGIQUE, UNE ACTIVITE D'ENTREPRENEUR DE BATIMENT ET EXPLOITE

à titre principal à [Adresse 2] avec succursales (…) Savoir : 1) Tous les droits mobiliers incorporels sans exception ni réserve notamment la dénomination, la clientèle, l'exploitation des archives dudit

et des modalités d'exploitation de celle-ci, il demeure qu'en application de l'article L. 782-3 du Code du travail, la rémunération convenue ne peut jamais être inférieure au SMIC (Cass.

à laquelle avaient été adressées les instructions au commissionnaire et que l'expéditeur avait envoyé au commissionnaire un bon de commande dérogeant à ces stipulations ; qu'en retenant que

jugé par arrêt du 19 novembre 2009 que celle-ci remplissait les conditions d'application requises par l'article L. 7321-1 du code du travail et qu'elle bénéficiait dès lors du statut de gérante de succursale

conseil puis conseil du département gestion et enfin directeur de ce département ; qu'il accédait le 8 septembre 2003 au poste de directeur général chargé de la direction du siège suisse et de la succursale

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont conclu avec la société Distribution casino France trois contrats de cogérance non salariée, le dernier en date du 13 décembre 2000, pour l'exploitation

et aux motifs adoptés qu' il ressort des éléments du dossier qu'il recrutait les chauffeurs auxquels il donnait les instructions par téléphone quand ils étaient en déplacement et qu'il assurait l'exploitation

et filiales de la BANK MELLI IRAN, et un administrateur provisoire a donc été désigné par la Commission Bancaire pour administrer la succursale de Paris.

-H... n'étaient pas liés à la société Total par un contrat de travail, il n'en demeure pas moins que la qualité de gérant de succursale leur a été définitivement reconnue de sorte que celle-ci implique

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 8 septembre 2009), que Mme X... a exploité une station-service appartenant à la société

du fonds sous sa seule responsabilité, devant en supporter les pertes éventuelles,.... exploiter le fonds en conformité avec les procédures mises au point par la Société LBV YVES ROCHER, constituées des

juge français incompétent, alors « qu'aux fins de l'application du règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004, le transporteur aérien qui dispose dans un État membre de l'Union européenne d'une succursale

, sans qu'il soit besoin d'établir l'existence d'un lien de subordination ; Attendu que la société Guyenne et Gascogne a engagé le 10 mai 1996 Mme X... en qualité de gérante non salariée d'une succursale

service du groupe de compagnies britanniques d'assurances Gresham Legal and General, était chargé en dernier lieu de la direction générale pour la France de la société Legal and General et de celle des succursales

et des modalités d'exploitation de celle-ci, il demeure qu'en application de l'article L. 782-3 du Code du travail, la rémunération convenue ne peut jamais être inférieure au SMIC (Cass.

Au cas présent, le JLD de PARIS a seulement retenu que : - des employés de la succursale française de la société CREDIT SUISSE AG étaient présumés exercer ou avoir exercé des fonctions emportant le pouvoir

X... et Mme Y... ont assigné en responsabilité la société Foncia franchise et la société Foncia groupe, société mère de la précédente exploitant un ensemble d'agences en succursales ; Sur le deuxième

1996, 1 450 407 francs en 1997 et 1 430 006 francs en 1998 ; que la société Demart Pro Arte BV est une société de droit néerlandais dont le siège est à Amsterdam Fred Roeskestraat 123 et l'objet " exploitation